L’Autorité des marchés financiers a pu remettre plus de 5,5 millions de dollars (M$) aux investisseurs lésés en 2021-2022, grâce aux ordonnances qu’elle a obtenues auprès des tribunaux.
Les sommes restituées aux victimes sont venues du régulateur ou par l’entremise des administrations provisoires. Cela représente une augmentation de 29,8 % comparativement à 2020-2021.
L’Autorité vient de publier son plus récent rapport annuel sur la mise en application des lois, qui couvre la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le rapport est signé par Jean-François Fortin, responsable de la Direction générale du contrôle des marchés (DGCM).
Des pénalités administratives de près de 7,5 M$ ont été imposées durant la même période, la majeure partie en amendes imposées en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou la Loi sur les produits dérivés. Il s’agit d’une augmentation de 34,3 % par rapport à l’année précédente.
Cependant, ces pénalités sont en forte baisse si on les compare à celles imposées en 2019-2020 ou en 2017-2018.
En plus, les sept contrevenants visés par des condamnations ont dû effectuer quelque 6 192 heures de travaux compensatoires.
Néanmoins, les tribunaux ont aussi imposé des amendes ou des pénalités administratives totalisant 183 050 $ pour des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
Enquête et inspections
Du côté des inspections, 61 dossiers ont été ouverts en 2021-2022 en lien avec la LDPSF, tandis que 71 dossiers ont été fermés et 41 étaient toujours en cours. Par ailleurs, 12 recours administratifs ont été lancés grâce à des ordonnances demandées en vertu de la même loi. Quelque 18 chefs d’accusation ont été déposés en lien avec des infractions à la LDPSF.
Lancé en 2016, le programme de dénonciation vise à recueillir de l’information relativement à des infractions aux lois et règlements administrés par l’Autorité. En 2021-2022, le régulateur a reçu 131 dénonciations, dont le contenu a nourri 14 enquêtes existantes et a mené à l’ouverture de cinq nouvelles enquêtes.
En dommages
La DGCM a également mené une démarche d’autoévaluation en soumettant quelque 86 questionnaires aux cabinets de courtage en assurance de dommages.
On précise que cette opération incite le régulateur à mener des interventions ciblées « afin de favoriser la compréhension des meilleures pratiques relatives à l’obtention de trois soumissions d’assurance ainsi que la conformité des cabinets de courtage aux obligations de divulgation relatives notamment à leur rémunération ».
Le rapport rappelle que l’Autorité est également responsable de l’encadrement du courtage hypothécaire depuis 2020. Par ailleurs, une bonne partie du rapport est consacrée à la mise en application des lois en matière de cryptoactifs et au résumé des nombreux dossiers judiciarisés dans cette industrie.
