L’Autorité des marchés financiers a lancé deux consultations réglementaires le 8 décembre 2022. L’une concerne l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes des représentants. L’autre concerne une version modifiée du Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier. Les deux consultations se terminent le 6 février 2023.
L’organisme de réglementation dit que ces deux consultations recherchent autant l’objectif de renforcer la protection des consommateurs que celui d’optimiser la charge de conformité.
Assouplir des contrôles
L’Autorité propose des modifications réglementaires à l’assurance de responsabilité des conseillers, pour mieux protéger les consommateurs et les représentants. Elle dit avoir observé au cours des années des enjeux de couverture d’assurance, et souhaite les corriger.
La consultation vise également à assouplir certains des contrôles mis en place par l’Autorité à l’égard du suivi et de la conformité des polices d’assurance de responsabilité professionnelle.
L’Autorité propose des modifications qui touchent 5 cinq éléments :
- L’exception visant la catégorie d’expertise en règlement de sinistres à l’emploi d’un assureur ;
- L’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) ;
- La preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle au renouvellement de la police ;
- La couverture à l’égard de la faute lourde ;
- La prolongation de la période de couverture pour une durée de cinq ans.
L’Autorité souhaite aussi sonder l’industrie sur l’opportunité d’ajouter dans la réglementation une couverture contre les cyberrisques, à même l’assurance de responsabilité professionnelle.
Réduire la pénurie de main-d’œuvre
En ce qui concerne les activités externes des représentants dans cette consultation, l’Autorité propose des modifications réglementaires afin d’actualiser l’encadrement des activités externes des représentants assujettis à la LDPSF en les harmonisant avec les nouvelles obligations en vigueur depuis le 6 juin 2022 dans les secteurs des valeurs mobilières et des instruments dérivés. Ces modifications sont également susceptibles d’avoir un impact positif à l’égard des enjeux de pénurie de main-d’œuvre actuels, soutient l’Autorité.
L’organisme de réglementation songe entre autres à remplacer les dispositions sur les occupations incompatibles avec les activités de représentant par des règles particulières. Celles-ci qui préciseront dans quel cadre un représentant peut mener des activités externes. « Les nouvelles exigences proposées concernent notamment la séparation des clientèles pour le représentant. Pour le cabinet et la société autonome, celles-ci touchent entre autres la tenue et la conservation d’un dossier sur les activités externes des représentants », dit l’Autorité.
Par exemple, l’exercice de l’activité externe ne doit pas être susceptible de prêter à confusion avec l’exercice des activités de représentant. Le représentant ou sa société autonome doit déclarer l’activité qu’il exerce. Le règlement modifié doit entrer en vigueur le 1er juin 2023.
Traitement des plaintes
Après les commentaires recueillis lors de sa consultation du 9 septembre 2021, l’Autorité des marchés financiers consulte maintenant sur un projet de règlement modifié. Elle a réitéré son objectif d’établir des règles et des pratiques communes aux institutions financières, aux intermédiaires financiers et aux agents d’évaluation du crédit.
La portée de la définition de la plainte est légèrement plus large. En ce qui touche certaines plaintes, l’Autorité modifie les règles et les pratiques de traitement simplifié pour donner une plus grande flexibilité au secteur financier et permettre un traitement efficient des plaintes qui peuvent se traiter dans un délai de 10 jours suivant leur réception. Elle prévoit aussi la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles ou hors de contrôle, de prolonger le délai de traitement d’une plainte au-delà de 60 jours suivant sa réception.
Volume élevé
« Il s’agit d’un service de plus en plus utilisé par les consommateurs. Au cours des cinq dernières années, nos équipes ont traité un nombre croissant de plaintes », a signalé Éric Jacob, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers, lors d’une table ronde sur la réglementation au Congrès de l’assurance de personnes 2022, le 15 novembre à Montréal. M. Jacob précise que durant la période 2017-2018, l’Autorité a traité 737 plaintes, alors qu’à la période 2021-2022, elle en a traité plus de 1759 (il s’agit de périodes s’étendant du 1er avril au 31 mars). « Au cours des cinq dernières années, on a eu une augmentation annuelle d’à peu près 25 % du volume des plaintes », souligne-t-il.
M. Jacob estime qu’environ 71 % des plaintes des cinq dernières années proviennent du secteur de l’assurance, soit 40 % de l’assurance de personnes, 31 % de l’assurance de dommages, et un peu moins de 12 % du secteur des valeurs mobilières. Des proportions qui demeurent stables d’année en année, selon lui. « Nous continuons à réfléchir sur comment améliorer ces services, pour être en mesure de toujours offrir la même qualité et d’être efficace », dit le surintendant.
Autres allègements à la conformité
Lors de la table ronde, Éric Jacob a soulevé d’autres possibilités de réduire le fardeau de conformité. Le surintendant de l’encadrement de la distribution et de l’assistance aux clientèles a rappelé que des consultations précédentes avaient eu lieu sur l’optimisation de la charge de conformité, envers les disciplines visées par la LDPSF. Elles ont permis de soulever « plusieurs pistes d’amélioration intéressantes », a-t-il souligné.
Éric Jacob a révélé que l’Autorité a entamé des travaux sur certains allègements aux règles d’entrée en carrière. « L’autorité rencontrera au cours des prochaines semaines des personnes qui administrent et gèrent le processus d’entrée en carrière au sein de cabinets, dans toutes les disciplines visées par la LDPSF, pour approfondir certaines options envisagées par nos équipes », a ajouté M. Jacob.
