Une trentaine de consommateurs ayant été victimes d’appropriation de fonds ont été indemnisés par l’Autorité des marchés financiers entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, selon un rapport publié par le régulateur.
En tout, 34 personnes ont reçu une indemnité pour des cas mettant en cause 8 représentants et cabinets en assurance de personnes, assurance collective et courtage en épargne collective. Un total de 2 523 534 $ a été versé par l’Autorité.
Le cas le plus notable est celui de David Glazer et son cabinet Castle Rock D.M.G. Investment Management. Près d’un million de dollars a été versé à 10 personnes.
Selon un jugement rendu par le Tribunal administratif des services financiers, M. Glazer se serait approprié des sommes à différentes fins, déposées dans des comptes personnels et détenus au nom de son cabinet. Les méfaits se seraient produits entre 2013 et 2017. Les intimés se seraient appropriés des sommes de près de deux millions de dollars auprès de neuf clients, selon ce que démontre l’enquête de l’Autorité.
Pendant la même période, 14 demandes ont été rejetées et 5 ont été fermées à la suite de demandes des réclamants.
Élargissement de la portée du Fonds
L’entrée en vigueur de la loi 141 a mené à l’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers. Plusieurs critiquaient le fait que le Fonds n’indemnisait pas les consommateurs victimes de méfaits par des représentants pour des produits financiers pour lesquels ils n’étaient pas inscrits.
Or, depuis le 13 juin 2018, ceux qui se voient fraudés pour des produits financiers non conformes au permis de leur représentant peuvent désormais recevoir une compensation monétaire allant jusqu’à 200 000 $.
De plus, un consommateur peut présenter une réclamation de manière rétroactive jusqu’en juin 2015.
Des suites de l’adoption de la loi 141, certains ont demandé à ce que la décision concernant leur réclamation soit réévaluée. L’Autorité précise que 11 demandes ont été fermées et 3 ont été rejetées au terme de ce processus.
