Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a lancé le 21 juin 2021 une consultation sur ses modifications aux cadres réglementaires de capital des assureurs de personnes (vie), de dommages et hypothécaires.

L’enjeu de ces modifications consiste à permettre un arrimage harmonieux des exigences de capital réglementaire de chaque secteur d’assurance avec la Norme internationale d’information financière 17 - Contrats d’assurance (IFRS 17), qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le BSIF soumettra dans le cadre de cette consultation les modifications qu’il propose au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), au Test du capital minimum (TCM) des assureurs de dommages et au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH).

Les assureurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour transmettre leurs commentaires, a précisé dans son message à l’industrie le surintendant auxiliaire du secteur de la réglementation du BSIF, Ben Gully. Trois versions sont à l’étude pour chaque secteur d’assurance : la ligne directrice, les relevés trimestriels et annuels, ainsi que les instructions sur les relevés.

Parallèlement à la consultation publique, le BSIF mènera une troisième étude d’impact quantitative (EIQ) et un test de sensibilité auprès des assureurs vie. Il mènera aussi des études d’impact quantitatives auprès des assureurs de dommages et hypothécaires.

Nouveau TSAV en 2022…

La ligne directrice TSAV a été remaniée en fonction de l’IFRS 17 et le BSIF en livrera la version finale en aout 2022. Entre autres il limite aux cadres de capital les changements apportés aux politiques, afin de réduire au minimum le fardeau imposé par l’adaptation du TSAV à l’IFRS 17, explique le BSIF. Son objectif demeure de minimiser l’incidence de l’adaptation sur le capital à l’échelle du secteur.

… Sauf pour les fonds distincts

Le BSIF reporte au 1er janvier 2025 la date de mise en œuvre de la nouvelle méthode standard de calcul du capital réglementaire en ce qui touche les fonds distincts. Le BSIF veut ainsi reporter la consultation sur le capital réglementaire des fonds distincts pour permettre aux assureurs « de consacrer plus de temps et de ressources à la mise en œuvre rigoureuse de l’IFRS 17 ».

« Entre-temps, la méthode actuelle de calcul du capital pour le risque des garanties de fonds distincts demeure en vigueur, sous forme actualisée pour tenir compte de l’IFRS 17. La ligne directrice TSAV, les relevés et les instructions connexes prévues pour 2023 ont été révisés en conséquence », explique le régulateur.

Changement de termes

En assurance de dommages, les révisions apportées au TCM de 2023 visent aussi à l’adapter à IFRS 17. Les notions de passifs des contrats sont au cœur des révisions. Le BSIF donne en exemple les termes « sinistres non payés » et « passif des primes », lesquels sont remplacés par « passif au titre des sinistres survenus » et « passif au titre de la couverture restante ».

Les modifications viendront aussi établir des principes pour les méthodes de répartition utilisées aux fins du capital, et définir les exigences en risque de crédit en des termes uniformes avec IFRS 9, Instruments financiers.

Variation du risque en temps de crise

Les révisions du TSAH prévoient les mêmes changements de termes et aussi l’uniformisation avec IFRS 9. Le BSIF veut aussi appliquer une exigence de fonds propres aux éléments de perte du passif en ce qui touche la couverture restante, afin que les ratios du TSAH prennent mieux en compte la variation du risque encouru par les compagnies d’assurance hypothécaire en période de crise.