En réponse à la consultation de novembre 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version finale des formulaires de la norme internationale d’information financière sur les contrats d’assurance IFRS 17.

« Les relevés finaux constituent un important livrable du projet du BSIF sur l’IFRS 17 visant à donner le temps aux sociétés d’assurance fédérales de mettre en œuvre la norme et de modifier leurs systèmes », dit le BSIF dans un avis expédié par courriel.

Après maints reports, IFRS 17 entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les assureurs doivent s’activer pour être prêts à fournir en format IFRS les données de l’exercice 2022 et ceux de l’exercice 2021 pour permettre la comparaison.

Le BSIF a indiqué que les assureurs dont l’exercice financier se termine en décembre doivent utiliser les formulaires à partir du 1er janvier 2023. Ceux dont l’exercice se termine en octobre doivent les utiliser à partir du 1er novembre 2023.

PCGR et IFRS

Le BSIF rappelle du même coup que la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) exige des assureurs de juridiction fédérale qu’ils établissent rapports et états financiers selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR), sauf spécification contraire du surintendant.

Or, les modifications apportées aux relevés du BSIF permettront aux assureurs fédéraux de présenter leurs états financiers en format PCGR. « Les PCGR auxquels doivent souscrire les sociétés d’assurance fédérales sont en fait les normes internationales d’information financière (IFRS) de l’International Accounting Standards Board (IASB) », précise dans un avis Ben Gully, surintendant auxiliaire du secteur de la réglementation du BSIF.

Aperçu de 700 commentaires

Le BSIF a reçu plus de 700 commentaires lors de la consultation, révèle M. Gully. Le surintendant auxiliaire y a répondu ou en a tenu compte dans l’élaboration des nouveaux formulaires. Voici quelques exemples tirés de l’appendice du BSIF sur les réponses aux questions de consultation :

  • Fréquence

Le BSIF exige la production du relevé des états financiers de base et des relevés trimestriels de surveillance pour chacun des quatre trimestres et la production du relevé annuel de surveillance en même temps que les autres relevés à produire au 4e trimestre.

  • Format et degré de détail

La présentation des relevés réglementaires du BSIF et les informations à y fournir doivent correspondre aux normes IFRS. « Des instructions seront publiées afin d’améliorer la comparabilité et la cohérence des relevés ; toutefois, pour l’essentiel, nous vous invitons à consulter les normes IFRS pour obtenir des précisions sur les concepts et la terminologie de l’IFRS 17 », révèle le BSIF.

  • Données comparatives

Le BSIF s’attend à ce que les données comparatives de l’exercice considéré et de l’exercice précédent soient fournies le 1er janvier 2023, au moment de l’entrée en vigueur de l’IFRS 17 ; il n’est pas nécessaire de fournir le reste des données de l’exercice précédent. Au cours des exercices suivants, le sommaire des données financières sur cinq ans devrait être produit au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles, selon l’IFRS 17.

  • Fonds distincts

Le BSIF a déterminé que les fonds distincts dotés de garanties et donc classés comme des contrats d’assurance sont des produits qu’il qualifie de particuliers et importants. Il ajoute que ces produits sont sensibles à la fluctuation des marchés financiers, et doivent ainsi être présentés séparément, « ce qui améliorera la présentation comptable et sera avantageux pour les utilisateurs des états financiers ».

  • Disparité en ce qui touche les primes souscrites par province

Le BSIF note les préoccupations à l’endroit de tableaux qui combinent les notions d’IFRS 4 (ancienne règle transitoire des contrats d’assurance) et d’IFRS 17. Certains ont ainsi souligné que cela « entraîne une augmentation des coûts de mise en œuvre, car les sociétés seraient tenues de tenir deux séries de livres ».

« Le BSIF comprend les préoccupations des intervenants du secteur, mais les concepts de l’IFRS 4 seront conservés dans le cas des tableaux annuels des primes souscrites par province (page 93.30 de P&C [assurance de dommages]/assurance hypothécaire et page 95 010 de Vie), jusqu’à ce que les gouvernements provinciaux intègrent les obligations d’information de l’IFRS 17 à leurs régimes de cotisation et de taxation des primes. »