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Les OSBL de Colombie-Britannique bannis d’accepter les legs d’assurance vie

par Kate McCaffery | 07 janvier 2020 13h30

Photo: Freepik

Les organismes de bienfaisance de la Colombie-Britannique se font actuellement dire par les autorités règlementaires provinciales que la production d’un reçu pour don à la réception d’un legs d’assurance vie constitue une infraction.

Associée au cabinet Norton Rose Fulbright, Margaret Mason a lu des documents caviardés obtenus de clients, issus d’une correspondance entre la Financial Institutions Commission (FICOM), et un organisme de bienfaisance de Colombie-Britannique. La FICOM, devenu depuis la BC Financial Services Authority (BCFSA) estime que l’acceptation de legs d’assurance vie correspond à un commerce de polices d’assurance. Cela contreviendrait à l’article 152 de la Loi sur les assurances.

Ainsi, l’organisme de bienfaisance en question ne peut donc pas solliciter de legs d’assurance vie ni en accepter sous forme de don de la part des résidents de la Colombie-Britannique. L’avocate ajoute que la lettre demande que l’impossibilité pour les résidents de Colombie-Britannique de léguer leur police d’assurance vie soit ajoutée au site Web de l’organisme de bienfaisance.

« C’est inquiétant, car les autorités règlementaires affirment qu’il y a là un commerce, si bien qu’il devient interdit de léguer une assurance vie à un organisme de bienfaisance de la Colombie-Britannique en échange d’un reçu pour don », explique Me Mason dans une entrevue accordée au Portail de l’assurance. Il faut que les autorités règlementaires clarifient leur point de vue et publient des directives, ajoute-t-elle. Pour l’instant, nous conseillons aux organismes de bienfaisance qui font affaire avec nous de suspendre toute discussion avec des donateurs concernant les legs de police et de retirer toute mention à ce sujet de leur site Web, et ce, jusqu’à ce que nous ayons plus de précisions sur la position des autorités. »

BCFSA refuse de commenter

En réponse à une demande d’information du Portail de l’assurance, BCFSA a refusé de faire des commentaires, sauf pour déclarer que « BCFSA est conscient que cet enjeu a de l’importance pour ceux qui évoluent dans le monde des assurances et des dons de charité. Nous étudions la question et prévoyons exprimer notre point de vue une fois notre analyse terminée. Nous invitons les parties intéressées à communiquer directement avec nous. » 

Ajoutant à la confusion, l’Insurance Council of British Columbia (ICBC), qui régit les interventions des agents généraux et des agents d’assurance vie, a ensuite publié ses propres lignes directrices. Il y précise que les titulaires de permis peuvent encore intervenir lorsqu’une personne assurée envisage de léguer sa police d’assurance vie à un organisme de bienfaisance enregistré et qu’elle a expressément demandé conseil au titulaire en question. Dans un tel cas, le titulaire de permis ne devra représenter et conseiller que la personne assurée ; il ne pourra pas représenter l’organisme de bienfaisance enregistré ni en retirer quelque avantage que ce soit, explique l’ICBC.

Margaret Mason estime toutefois que le point de vue ainsi exprimé par l’ICBC est hors sujet. « Ce qui compte, ce n’est pas de savoir si un titulaire de permis est en cause ou non ; le problème, c’est le transfert de la police, ajoute-t-elle. En Colombie-Britannique, aucun organisme de charité ne peut en accepter le legs. »

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