Le 30 novembre 2022, les autorités réglementaires ont publié des directives conjointes sur la gestion des incitatifs prévues en matière de traitement équitable des clients. Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont en effet publié conjointement une nouvelle Directive sur la gestion des incitatifs en fonction du traitement équitable des clients. Celle-ci constitue un complément de la directive intitulée Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients (« Directive sur le traitement équitable des clients ») publiée en septembre 2018.

« Depuis la publication, en 2018, de la Directive sur le traitement équitable des clients, les participants au secteur ont fait savoir aux organismes de réglementation que des précisions étaient nécessaires relativement aux attentes globales envers les assureurs et les intermédiaires quant à la conduite des activités d’assurance, et plus particulièrement à la section 6 sur la rémunération et les conflits d’intérêts », peut-on lire dans le document.

La Directive traite de gouvernance, de conception et gestion des mécanismes incitatifs, des contrôles et des risques de dénouements négatifs pour les consommateurs, en plus de donner des exemples courants de cas sur le marché.

Elle s’applique aux assureurs et aux intermédiaires qui versent une rémunération ou conçoivent des mécanismes incitatifs. On y mentionne que les régulateurs s’attendent à ce que la gouvernance et la culture d’entreprise des assureurs et des intermédiaires placent ces principes au centre des décisions concernant la conception et la gestion de mécanismes incitatifs. 

Les régulateurs ajoutent que, finalement, c’est l’assureur qui assume la responsabilité du respect de la directive tout au long du cycle de vie du produit d’assurance. Dans le document en tant que tel, ils précisent toutefois que cette responsabilité ultime de l’assureur n’exonère pas les intermédiaires de leurs propres responsabilités, dont ils doivent également répondre.

Les auteurs terminent en rappelant que le traitement équitable des clients est une responsabilité partagée lorsque les assureurs et les intermédiaires sont tous deux en cause. On s’attend à ce que les représentants qui utilisent un mécanisme incitatif gèrent les conflits d’intérêts en suivant les recommandations de la directive du CCRRA et des OCRA, car ces orientations s’appliquent à l’ensemble des produits d’assurance, types d’assurance et canaux de distribution.