Le 9 juillet, Luc Vallée a plaidé coupable à 11 chefs d’accusation dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers. Il a été condamné à des amendes totalisant 71 000 $.
L’intimé, qui n’en est pas à sa première condamnation, a reconnu avoir agi comme représentant en assurance de personnes sans être titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité. La juge Nancy Lecompte, du district de Beauharnois de la Cour du Québec, a rendu la décision, qui a été l’objet d’un communiqué de l’Autorité le mardi 20 juillet.
C’est la deuxième fois que l’intimé est puni pour une infraction du même ordre. Le 18 avril 2019, M. Vallée avait écopé d’une amende de 18 000 $ à la suite d’une autre poursuite pénale. Il avait alors reconnu sa culpabilité aux trois chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de représentant de courtier en assurance de personnes.
Des admissions
Le 4 aout 2020, l’Autorité avait déposé auprès du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) un acte introductif visant à enjoindre l’intimé à se conformer à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
Le 18 janvier 2021, le TMF avait pris acte des admissions de M. Vallée. Celui-ci reconnaissait qu’il ne détenait aucune inscription ni aucun droit de pratique auprès de l’Autorité et qu’il ne peut agir à titre de représentant en assurance de personnes au sens de l’article 12 de la LDPSF. L’intimé s’était alors engagé à ne plus se présenter comme représentant en assurance de personnes sans être certifié à ce titre auprès de l’Autorité.
Autres condamnations
Le 27 février 2020, pour d’autres infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), la juge Annie Claude Chassé, du district de Montréal de la Cour du Québec, avait condamné Luc Vallée à des amendes totalisant 115 000 $. L’intimé avait reconnu sa culpabilité aux 22 chefs d’accusation portés contre lui, soit 11 chefs pour des placements sans prospectus et 11 chefs pour exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Il était d’ailleurs visé par des ordonnances de blocage et d’interdiction depuis le 23 décembre 2014 en lien avec ces mêmes activités menées dans le cadre du projet Agroterre.
Plusieurs autres personnes ont été condamnées lors de cette même poursuite. Les ordonnances de blocage émises par le TMF ont été prolongées plusieurs fois, chaque fois pour des périodes de 120 jours renouvelables. Lors de l’audience tenue le 1er novembre 2018, les parties intimées et les organisations mises en cause n’étaient ni présentes, ni représentées. Les ordonnances avaient alors été prolongées de 8 mois.
Le 11 janvier 2019, le TMF avait imposé des pénalités administratives totalisant 38 000 $ à Luc Vallée pour avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir procédé à des placements sans prospectus. La poursuite intentée par l’Autorité incluait des ordonnances de blocage à l’encontre de M. Vallée et quatre autres personnes.
Les intimées offraient au public, sous le couvert de la philanthropie, des montages financiers permettant de faire des dons pour un montant plus élevé que le montant réellement déboursé, faisant ainsi miroiter aux donateurs un profit basé sur des retours fiscaux d’un montant plus élevé que le montant versé à l’origine. Le TMF avait conclu que ces montages étaient des contrats d’investissement au sens de la LVM.
