Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel soumis par l’assuré Daniel Paul-Hus et confirme le jugement de la Cour supérieure du Québec qui donnait raison à Sun Life, compagnie d’assurance vie. Le litige concernait son refus d’indemniser l’assuré et la résiliation de la police d’assurance maladies graves du demandeur. 

La poursuite avait été intentée le 31 mai 2021. La juge Isabelle Germain a tranché en première instance en faveur de l’assurance. La décision a été rendue le 3 octobre 2023. 

À la fin de décembre 2018, Sun Life avait avisé le demandeur qu’elle refusait sa demande de règlement. L’évaluation du dossier révélait que ses antécédents médicaux ne correspondaient pas aux renseignements sur l’état de santé qui avaient été fournis lors de l’entrevue téléphonique du 17 mars 2015.

Sun Life alléguait que si elle avait obtenu les renseignements exacts au moment d’étudier la proposition, elle ne l’aurait pas acceptée et n’aurait pas émis la police.

L’assurance avait été souscrite par une compagnie exploitant un commerce d’autos usagées. L’appelant en était le seul actionnaire et administrateur. Ladite compagnie, et non l’assuré, était la seule bénéficiaire du contrat. Elle a depuis fait faillite.

La juge de première instance avait ainsi déterminé que si l’assureur avait versé l’indemnité, le bénéficiaire aurait été les créanciers dans la faillite de l’entreprise. « Cela suffit pour justifier le rejet de l’appel », indique la Cour d’appel. 

L’omission 

Si la Cour d’appel avait poussé l’analyse, une autre conclusion rendue par la juge Germain « était inattaquable ». L’appelant a commis une fraude au sens de l’article 2424 du Code civil du Québec « en omettant sciemment de communiquer à Sun Life Canada des informations médicales essentielles dans le but d’obtenir, par l’intermédiaire de sa compagnie, une prestation d’assurance ». 

L’assuré affirmait qu’au 17 mars 2015, il ne ressentait ou ne soupçonnait aucun symptôme de maladie. Il prétendait même que selon les médecins, le développement de la maladie avait été soudain. Or, la note de consultation du neurologue révélait que les symptômes de faiblesse au membre supérieur gauche étaient apparus progressivement depuis août 2013. 

Comme la police était en vigueur depuis plus de deux ans avant la réclamation, l’assureur devait prouver la fraude, et la juge de première instance a conclu que Sun Life avait prouvé ses allégations.

« Ajoutons le caractère important de son problème de santé et des investigations médicales extensives en cours, que l’appelant connaissait manifestement et qu’il avait clairement l’obligation de divulguer à l’assureur, même en l’absence de toute question précise », indique la Cour d’appel. 

Même s’il essaie de plaider à nouveau son dossier devant la Cour d’appel, M. Paul-Hus ne soulève aucune erreur manifeste et déterminante. « Au contraire, la conclusion de la juge est fermement ancrée dans la preuve », ajoute la Cour d’appel. 

Les trois juges estiment que Sun Life était justifiée de demander la nullité ab initio du contrat d’assurance. En conséquence, l’appel est rejeté, avec frais de justice.