Le 18 mars dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, Louise Gauthier (certificat no 114 046, BDNI no 1553681) a été condamnée à une amende de 2 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.
À La Prairie en octobre 2016, l’intimée n’a pas exercé ses activités avec compétence et professionnalisme en indiquant notamment une adresse inexacte pour l’assurée sur la proposition d’assurance. Ce geste contrevient à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
L’intimée est aussi condamnée au paiement des déboursés. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties, qui ont également déposé un énoncé conjoint des faits, en partie reproduit dans la décision.
L’intimée a détenu un certificat de représentante de courtier en épargne collective. Elle a aussi été certifiée en assurance de personnes de mars 2002 à janvier 2021.
La cliente à l’origine de la plainte lui avait d’abord confié ses fonds communs de placement en 2011. Par la suite, la consommatrice est aussi devenue la cliente de l’intimée en assurance de personnes.
La représentante avait un dossier distinct sur cette cliente pour les placements et un autre pour l’assurance. La cliente a déménagé en juin 2015. À trois reprises par la suite, l’intimée s’est rendue à la nouvelle résidence de sa cliente.
Mauvaise adresse
En remplissant à l’avance une partie de la proposition d’assurance vie et maladies graves, l’intimée a utilisé les renseignements contenus dans le dossier placement de la cliente, avec l’ancienne adresse.
Les polices ont été émises en janvier 2017, et la cliente a signé le formulaire de modification des polices en mars 2017. Elle a payé la prime annuelle par chèque sur lequel apparaissait la nouvelle adresse.
L’erreur de la représentante a causé un problème par la suite lorsqu’en mars 2018, l’assureur a envoyé les avis de paiement des primes pour les deux polices à la mauvaise adresse. Le courrier subséquent ne s’est pas rendu non plus. Ce n’est qu’en juillet 2019 que l’intimée a informé la cliente, par téléphone, que ses polices avaient été résiliées.
Les démarches effectuées par la représentante par la suite n’ont pas permis de les remettre en vigueur. En mai 2020, l’intimé a souscrit de nouvelles protections par l’entremise d’un autre représentant.
« À titre d’observation, le comité rappelle que la lecture de la proposition d’assurance avec le consommateur est essentielle. Elle permet notamment la révision de toutes les informations qui y sont contenues et surtout d’y apporter les correctifs nécessaires avant l’envoi à l’assureur. »
