MENU

Négligence : coupable de deux chefs

par Alain Castonguay | 4 janvier 2021 13:07
L’intimée a omis de faire le suivi d’un dossier auprès d’un organisme sans but lucratif dont le contrat d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants allait être résilié pour défaut de paiement.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Découvrez le Niveau PRO
Publicité
Sur le même sujet …