Négligence en assurance automobile : amendes de 10 000 $

par Alain Castonguay | 2 février 2022 15:04
L’intimé, qui n’a aucunement participé au processus disciplinaire, a négligé ses devoirs en n’exécutant pas le mandat de sa cliente qui désirait assurer son automobile.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Publicité
Sur le même sujet …