Le 8 mars dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné Marc-André Gascon (certificat no 190 510) à des amendes totalisant 4 000 $.
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte amendée. Il est également condamné au paiement des déboursés.
Les manquements reprochés ont eu lieu en juin 2018 lors de la souscription d’une police d’assurance automobile.
L’intimé a exercé à certaines reprises ses activités de façon négligente ou n’a pas donné suite aux instructions de l’assurée (chef 3). Ce geste, qui contrevient à l’article 26 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, est puni par une amende de 2 000 $.
Par ailleurs, l’intimé a omis de transmettre à l’assureur tous les renseignements requis à l’appréciation du risque en transmettant à l’assureur des renseignements non vérifiés ou susceptibles de l’induire en erreur dans son évaluation du risque (chef 4).
Pour cette infraction à l’article 9 du Code de déontologie, l’intimé est puni par une amende de 2 000 $.
Recommandation commune
La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties. Les deux premiers chefs ont été retirés. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.
On accorde à l’intimé un délai de 90 jours pour payer les sommes dues, incluant les déboursés et les frais de l’instance.
L’audition a eu lieu le 16 décembre dernier. Une des membres du comité est devenue dans l’impossibilité d’agir. La décision a été rendue par les deux autres membres, comme le prévoit l’article 371 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Le dixième
Au moment des faits, l’intimé exerçait comme courtier en Montérégie. Il est toujours inscrit comme courtier en assurance de dommages des particuliers au sein du même cabinet.
L’intimé a déclaré qu’il avait beaucoup appris du processus disciplinaire. Il est conscient que la prise des renseignements est très importante. Les questions posées et les réponses doivent être consignées par écrit avec la même précision, reconnaît-il.
Cette décision a été rendue publique par la Chambre le 23 mars dernier. Au total, 13 personnes de ce cabinet étaient visées par des plaintes déposées en 2020 et pour des infractions de même nature. La plus récente condamnation a été transmise par la Chambre le 21 février dernier.
Dix personnes ont déjà été sanctionnées par le comité de discipline, dont trois ont quitté la profession. Les dix intimés déjà sanctionnés ont tous reconnu les faits à une plainte amendée.
Deux autres des intimés ont déjà eu leur audition sur culpabilité et sanction en février et en mars 2023. Dans le cas du dernier intimé, l’audition sur culpabilité apparaissait au calendrier du comité de discipline en avril il y a quelques semaines, mais elle n’y est plus et le calendrier des auditions à venir est vide.
