Négligence envers une assurée : 10 000 $ d’amendes pour le courtier

Le 25 janvier dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné le courtier Dominic Rousseau (certificat no 156 358) à des amendes totalisant 12 000 $. La somme a été réduite à 10 000 $ selon le principe de globalité des sanctions.

L’intimé, qui avait reconnu sa culpabilité sur les quatre chefs de plainte, est aussi condamné à payer les déboursés. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties.

Les chefs d’accusation qui pesaient sur lui sont reliés à des manquements commis envers une assurée entre ou vers le 28 août et le 30 novembre 2020. L’intimé a été négligent en ne donnant pas suite aux instructions de l’assurée dans le cadre d’une soumission pour un nouvel appartement (chef 1), ce qui a provoqué un découvert d’assurance et une importante perte financière pour l’assurée de l’ordre de 26 000 $.

Cette infraction, qui contrevient aux articles 26 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, est punie d’une amende de 4 000 $.

Ensuite, il a été à nouveau négligent en omettant de noter les discussions avec les assurées, les explications et les conseils donnés ainsi que les instructions données et reçues (chef 2). Ces manquements sont proscrits par l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome. L’amende s’élève à 2 000 $.

Après un sinistre le 30 novembre 2020, l’intimé a outrepassé son rôle de représentant en assurances de dommages en se permettant des conseils et des commentaires dont il ne détient ni les connaissances ni les aptitudes (chef 3). Cette infraction proscrite par l’article 16 du Code de déontologie et est sanctionnée d’une amende de 4 000 $.

Entre ou vers le 3 décembre 2020 et le 19 février 2021, l’intimé n’a pas adopté un comportement professionnel lors de ses conversations téléphoniques avec l’assurée en faisant des commentaires inappropriés ou déplacés envers les assureurs voire leurs représentants. Il a adopté ce même comportement à l’encontre de l’assurée, toujours au téléphone (chef 4). L’article 14 du Code de déontologie interdit ce manquement. L’amende s’élève à 2 000 $.

Au moment de rendre sa décision, le comité a tenu compte de la gravité des faits et des 17 ans d’expérience du courtier. Néanmoins, l’absence d’antécédents disciplinaires et de bénéfices pour l’intimé a permis d’atténuer les sanctions. Les amendes imposées aux chefs 1 et 3 ont ainsi été abaissées à 3 000 $.

Le paiement des amendes doit être effectué dans les 12 mois. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’encontre des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.