Le 24 avril dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné Nicky Sayouth (certificat no 213 586) à des amendes totalisant 7 500 $ et à une réprimande. 

L’intimé a reconnu sa culpabilité aux quatre chefs d’accusation. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties.

Le comité a réduit le montant total de l’amende imposée au chef 3 de 10 000 $ à 3 500 $, ce qui a modifié les amendes initialement imposées de 14 000 $ à 7 500 $, suivant le principe de la globalité des sanctions. 

L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés. On lui accorde un délai de 90 jours pour payer les sommes dues. Ce délai est calculé à compter du 31e jour suivant la signification de la présente décision. 

Deux dossiers de clients 

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu en avril 2017, pour le cas du couple de consommateurs mentionné aux chefs 3 et 4, lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, et en octobre 2018 pour les consommateurs associés aux chefs 1 et 2, où il s’agissait d’un contrat d’assurance automobile. 

L’intimé a contrevenu à deux reprises au premier paragraphe de l’article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Il a exercé ses activités de façon négligente à plusieurs reprises. L’information concernant le permis de conduire de la consommatrice était inexacte (chef 1). Une réprimande lui est imposée pour ce premier manquement. 

Il est condamné à une amende de 3 500 $ pour le même manquement au chef 3. À six reprises, il a commis des erreurs en notant des renseignements sur l’habitation ou a indiqué de l’information sur laquelle il n’avait pas interrogé les consommateurs. 

L’intimé a aussi contrevenu à deux reprises au paragraphe 7 de l’article 37 du Code en transmettant à l’assureur des renseignements susceptibles de l’induire en erreur quant au risque (chefs 2 et 4). L’amende minimale de 2 000 $ est imposée pour chacun des chefs. 

L’intimé a également témoigné pour sa défense en insistant sur le fait qu’au moment des faits reprochés, il était un jeune courtier débutant et qu’il avait à peine un an et demi d’expérience. 

« Depuis cette époque, il a modifié sa pratique et il suit ses dossiers de façon beaucoup plus serrée et bénéfice d’une séance mensuelle de coaching », indique le comité dans sa décision. L’intimé affirme avoir appris de ses erreurs et exprime ses profonds regrets. 

Le comité n’a eu aucune hésitation à entériner la recommandation commune des parties sur la sanction. À son avis, les peines suggérées sont justes, raisonnables et appropriées au dossier. 

Le onzième 

Au moment des faits, l’intimé exerçait comme courtier en Montérégie. Il est toujours inscrit comme courtier en assurance de dommages des particuliers au sein du même cabinet.  

Cette décision a été rendue publique par la Chambre le 4 mai dernier. Au total, 13 personnes de ce cabinet étaient visées par des plaintes déposées en 2020 et pour des infractions de même nature. La plus récente condamnation a été transmise par la Chambre le 23 mars dernier.   

Sur les 11 personnes déjà sanctionnées par le comité de discipline, trois ont quitté la profession.