Le 4 mai dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné l’expert en sinistre Jean-Pierre Gamelin (certificat no 113 671) à des amendes totalisant 15 000 $. 

L’intimé, qui a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte modifiée, exerce sa profession dans la région de Lévis. Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu entre août 2019 et mai 2021. M. Gamelin est aussi condamné au paiement des déboursés. 

L’intimé a admis avoir exercé ses activités de manière négligente en faisant preuve d’un manque de contrôle de la réclamation et en faisant défaut de fournir à l’assuré les explications relatives à l’exécution des travaux et le traitement de sa réclamation (chef 1). Ce geste, qui contrevient au premier paragraphe de l’article 58 du Code de déontologie des experts en sinistre, est puni par une amende de 12 000 $. 

Dans le même dossier et envers le même assuré, l’intimé est puni par une deuxième amende de 3 000 $ pour avoir contrevenu à l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chef 2). L’intimé a été négligent dans la tenue du dossier de réclamation, notamment en omettant d’y inscrire toutes ses démarches et interventions ainsi que toutes les communications avec les divers intervenants au dossier. 

L’arrêt des procédures est ordonné sur les autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties. Le comité est d’avis que la sanction suggérée « colle aux faits du présent dossier ». 

L’intimé n’était pas présent lors de l’audition tenue le 6 mars dernier, mais il était représenté par son procureur. 

Exposé conjoint 

L’exposé sommaire et conjoint des faits expose la trame factuelle du dossier. La plainte a été déposée le 7 décembre 2021 dans le cadre du traitement de la réclamation du syndicat de copropriété d’un immeuble situé sur la rue de Rouville à Montréal. L’intimé détient sa certification pour le compte de l’assureur du contrat d’assurance des entreprises détenu par le syndicat de copropriété.

Le 21 août 2019, un incendie se déclare sur le toit de l’immeuble et l’ensemble des unités sont endommagées par le sinistre. Le dossier de réclamation est ouvert et assigné à l’intimé. Des travaux d’urgence sont immédiatement commandés à un entrepreneur.

Neuf jours plus tard, le syndicat constate que l’eau s’infiltre dans l’immeuble. L’intimé voit à ce qu’une bâche soit installée sur le mur extérieur de l’édifice. Comme cela ne suffit pas, des travaux d’urgence sont recommandés sur la toiture. 

L’expert en sinistre omet d’obtenir le permis requis auprès de la municipalité pour procéder aux travaux. De plus, il y a des problèmes de sécurisation de l’immeuble lors des travaux réalisés par l’entrepreneur, lequel est avisé de la situation, tout comme l’intimé. 

Les 16 unités sont touchées, mais plusieurs éléments sont intacts. Les travaux de démolition effectués sont plus importants que ceux qui étaient demandés. La facture supplémentaire est supérieure à 200 000 $. 

L’intimé a constaté que l’évaluateur mandaté ne répondait pas à ses demandes durant la période du 19 décembre 2019 au 7 février 2020. Il devait en aviser son supérieur rapidement, mais il ne l’a fait que le 26 mars 2020, ce qui a provoqué des délais dans le traitement de la réclamation. 

Les copropriétaires ont réintégré leur logement environ deux ans après le sinistre. La première année a été consacrée au règlement de la réclamation.