Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont formé le 13 juin dernier un comité qui veillera à la mise en œuvre de l’information sur le coût total des fonds communs et des fonds distincts. L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) participera à ce comité.
Les ACVM et le CCRRA ont publié le 20 avril 2023 la version définitive des modifications qui rehaussent les obligations d’information sur le coût total des fonds communs et des fonds distincts, avec l’objectif d’accroître la transparence des frais et des coûts totaux des investisseurs dans ces fonds. Les membres de l’industrie ont jusqu’au 27 juillet prochain pour émettre des commentaires sur les modifications.
Les régulateurs disent que ces rehaussements permettront de mieux informer les investisseurs quant aux coûts continus qui sont intégrés à leurs fonds, dont les frais de gestion et les frais d’exploitation.
Période transitoire
Dans leur communiqué, les ACVM et le CCRRA expliquent que le comité appuiera les intervenants du secteur dans leur mise en œuvre des rehaussements pendant la période transitoire.
Cette période prendra fin le 31 décembre 2025. Tant en valeurs mobilières qu’en assurance, les entités devront transmettre leurs premiers rapports annuels rehaussés à leurs clients dans l’année se terminant le 31 décembre 2026.
Le comité aura aussi la tâche de faciliter les échanges entre les intervenants et les régulateurs. « Pour ce faire, il mettra sur pied des voies de communication pour les intervenants du secteur afin qu’ils puissent poser leurs questions directement et par les associations sectorielles », ajoute l’Autorité.
Recherche d’expertise
Les ACVM et le CCRRA disent qu’ils communiqueront avec les participants du secteur pour recenser ceux possédant l’expertise technique appropriée. Ils approcheront entre autres les associations de l’industrie « et autres parties prenantes ».
Le nouveau comité sur le coût total est un pas de plus vers l’harmonisation de la réglementation des fonds communs et des fonds distincts. Sa formation suit de près l’interdiction d’exiger des frais reportés, dont le règlement est entré en vigueur le 1er juin 2023.
Les ACVM et le CCRRA ont reçu 38 lettres de commentaires durant la consultation qui a précédé la publication des obligations d’information sur le coût total le 20 avril. En réponse à certains commentaires, les régulateurs avaient entre autres supprimé l’obligation de produire des rapports mensuels ou trimestriels. L’information devra plutôt être présentée annuellement aux investisseurs. Les régulateurs ont aussi accepté d’allonger le délai de transition, devant les demandes de l’industrie.
