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Nouvelle victoire de l'industrie de l'assurance face aux banques

par Mathieu Carbasse | 30 septembre 2016 13h29

Photo : Freepik

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) vient de juger que les banques ne pourraient pas vendre de polices « d’assurance crédit combinées » (ACC), ni en faire la promotion, dans leurs succursales canadiennes.

Ces polices accordent aux vendeurs de biens ou services une assurance contre les pertes résultant du défaut de paiement de biens ou services vendus à des acheteurs situés au Canada ou à l’étranger. Plus précisément, les vendeurs en question peuvent être, mais pas obligatoirement, des exportateurs.

Pour rappel, l’article 416 de la Loi sur les banques et le Règlement énoncent des règles qui gouvernent la promotion de produits d’assurance par des banques. L’alinéa 7(1)a) du Règlement prévoit ainsi qu’une banque ne peut pas, à l’égard de ses opérations au Canada, faire la promotion de polices d’assurance, sauf lorsque la police accorde une « assurance autorisée » telle que définie dans le Règlement. La seule catégorie d’assurance autorisée pertinente en l’espèce est « l’assurance crédit des exportateurs » (ACE).

L’ACC est-elle une ACE?

Par conséquent, la question visait à déterminer si l’ACC est une ACE. Dans sa décision rendue publique le jeudi 29 septembre, le BSIF a constaté que la Loi sur les banques ne permet pas aux banques de vendre de l’assurance crédit des exportateurs, mais souligne toutefois que la législation définit spécifiquement l’ACE comme une assurance pour les exportateurs.

La décision reposait ensuite sur la Cour suprême du Canada qui privilégie la Méthode Driedger pour guider l’interprétation législative. Cette dernière précise que « les termes d'une loi doivent être lus dans leur contexte et dans leur sens grammatical et ordinaire, en harmonie avec le régime de la Loi, l'objet de la Loi et l'intention du législateur ».

Avis négatif du BSIF

Aussi, en appliquant cette méthode, le BSIF a déterminé que l’assurance-crédit des exportateurs est strictement limitée à la couverture des pertes subies par les exportateurs en raison d'un non-paiement de biens ou services exportés.

« Étant donné que l’assurance crédit combinée ne serait pas limitée à ces pertes, le BSIF est d'avis que l’assurance crédit combinée ne constitue pas une assurance crédit des exportateurs, rappelle la décision. Le BSIF conclut donc qu'une banque ne peut pas promouvoir une police d’assurance crédit combinée au sein de ses succursales canadiennes. »

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