Le 20 avril, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont publié des modifications visant à rehausser les obligations d’information sur le coût total des fonds d’investissement et des contrats individuels de fonds distincts. « Ces rehaussements accroîtront la transparence des frais et des coûts totaux pour les porteurs de ces fonds », ont-ils déclaré dans un communiqué de presse.
Les rehaussements prévoient la transmission aux clients d’information annuelle sur les coûts continus afférents à la propriété de titres de fonds d’investissement et de fonds distincts.
Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, ajoute que cette transparence accrue « aidera les investisseurs à poser les bonnes questions à leurs représentants de courtiers et en assurance de personnes ainsi qu’à prendre des décisions d’investissement plus éclairées, ce qui devrait, au final, donner de meilleurs résultats ».
Les rehaussements ont été élaborés conjointement par les ACVM, le CCRRA, les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) et le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (Nouvel OAR). Ils reflètent plusieurs changements proposés lors de la période de commentaires, notamment une prolongation de la période de transition. Les ACVM et le CCRRA ont reçu 38 lettres de rétroaction pendant la période de commentaires. Ils ont notamment supprimé l’obligation de produire des rapports mensuels ou trimestriels. L’information devra plutôt être présentée annuellement aux investisseurs.
Les rehaussements prendront la forme de modifications apportées aux documents suivants :
- Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
- Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
- Directive sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable
- Règles de membres, politiques et lignes directrices du Nouvel OAR
« Le CCRRA s’attend à ce que chacun de ses membres mette en œuvre le régime par voie de directive ou ligne directrice locale ou, dans certains territoires, de réglementation locale », peut-on lire dans le communiqué.
Les rehaussements entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Les premiers rapports annuels rehaussés viseront l’année se terminant le 31 décembre de la même année.
« Les rehaussements de l’information sur le coût total s’inscrivent dans notre réponse harmonisée aux préoccupations que nous avons cernées relativement aux obligations actuellement imposées aux fonds d’investissement et aux fonds distincts en matière d’information sur le coût, ainsi qu’aux fonds distincts en matière de rendement des produits », peut-on lire dans l’avis de publication du CCRRA. « Ils se veulent notamment une solution à une préoccupation importante, à savoir que ni les personnes inscrites du secteur des valeurs mobilières, ni les assureurs ne sont actuellement tenus de fournir en continu aux investisseurs et aux titulaires de police des relevés indiquant le montant de ces coûts après la vente initiale du produit d’investissement, sous une forme qui soit propre à leurs placements et facile à comprendre. »
La réaction de l’industrie
Plusieurs organisations ont accueilli favorablement les modifications qui viennent d’être publiées. C’est le cas notamment de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) et de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP).
En particulier, on a souligné l’établissement d’un comité de mise en œuvre qui aidera les autorités de réglementation et l’industrie à mettre en pratique les rehaussements sur les plans technique et opérationnel. « Fournir aux investisseurs des renseignements plus complets sur les frais liés à leurs fonds d’investissement est un objectif clé pour les autorités de réglementation et pour le secteur », indique Andy Mitchell, le président et chef de la direction de l’IFIC. « Nous sommes d’avis que l’approche des ACVM permettra d’atteindre cet objectif […]. »
L’ACCAP, quant à elle, est d’avis que les modifications « se traduiront par une meilleure information pour les consommateurs qui ont à faire des choix de placement, permettront de maintenir une saine concurrence sur le marché et favoriseront l’innovation », dit son président et chef de la direction, Stephen Frank. « L’ACCAP est satisfaite que ces modifications soient apportées simultanément à l’égard des deux produits de placement. »
