Le 14 juin dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative de 15 000 $ au représentant Youssef Mouloudi. 

Le TMF a ainsi entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et l’intimé, datée du 13 juin.

En vertu de cette entente, le TMF prononce également une ordonnance interdisant à M. Mouloudi d’agir, directement ou indirectement, comme administrateur, dirigeant ou dirigeant responsable d’un cabinet, et ce, pour une période de cinq ans. 

Les ordonnances prononcées à l’endroit de l’intimé le 26 février 2019 ont été levées. Ces ordonnances avaient été maintenues en février dernier. Les ordonnances concernaient deux comptes de l’intimé dans des succursales de la Banque TD sises dans la région de Montréal. 

Appropriation 

L’entente entre l’Autorité et l’intimé découle d’une enquête du régulateur qui a révélé que M. Mouloudi avait commis plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et au Code de déontologie des représentants en assurance de dommages au moment où il détenait un certificat en assurance de dommages. 

L’Autorité reprochait à l’intimé d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de cinq clients en ne transmettant pas les primes d’assurance aux assureurs.

De plus, l’intimé a communiqué à des clients des renseignements inexacts sur leur couverture d’assurance. Il leur indiquait un montant plus élevé que la prime réelle et empochait la différence. 

Par ailleurs, l’intimé s’est approprié les primes destinées aux assureurs qui lui avaient été confiées par trois de ses clients, pour une somme de plus de 2 000 $. 

Enfin, l’intimé a transmis à un client une confirmation qu’une police lui serait émise après avoir encaissé dans son compte bancaire personnel la prime que ce consommateur lui avait remise pour payer l’assureur, laissant le client sans couverture d’assurance.

Le communiqué de l’Autorité, publié le 7 juillet, on apprend que le cabinet grossiste avec qui M. Mouloudi faisait affaire a assumé le paiement des primes non remises aux assureurs, ce qui a fait en sorte que ces clients n’ont pas subi de préjudice. 

Les manquements ont eu lieu en 2018. Le certificat de l’intimé n’a pas été renouvelé à son échéance le 1er septembre 2020.

L’entente avec l’Autorité prévoit également le paiement de la pénalité qui devrait être fait en 23 versements. Les trois premiers paiements seront de 1 000 $ et les 20 suivants seront de 600 $. Si l’entente n’est pas respectée, les sommes dues seront exigibles immédiatement.