Le 16 septembre dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a condamné le Groupe financier Sécurvie et Éric Harvey (certificat no 136 634) à des pénalités administratives respectives de 15 000 $ et de 3 500 $. 

Le TMF a entériné l’entente intervenue entre les parties et l’Autorité des marchés financiers, datée du 31 août 2022. 

L’entreprise prend l’engagement de procéder au changement du dirigeant responsable en remplacement de M. Harvey dans les 45 jours de la décision du tribunal. Le nouveau dirigeant responsable devra être soumis à l’approbation de l’Autorité considérant notamment ses compétences, son expérience et sa capacité à remplir cette fonction en toute indépendance. 

Le cabinet prend aussi l’engagement de mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que le cabinet, son nouveau dirigeant responsable, ses représentants et ses employés respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements. 

Le TMF interdit à M. Harvey d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de Groupe financier Sécurvie ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de 18 mois à compter de la nomination du nouveau dirigeant responsable du cabinet. 

De plus, durant cette période de 18 mois où son certificat sera toujours valide, l’intimé devra être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable. 

Groupe financier Sécurvie est un cabinet inscrit en assurance de personnes et en assurance collective de personnes depuis décembre 2015, et en planification financière depuis janvier 2022. Dans l’entente annexée à la décision du TMF, on note que le cabinet est un partenaire d’affaires du Cabinet d’assurance Banque Nationale (CABN). 

Éric Harvey était actionnaire majoritaire, président, secrétaire et dirigeant responsable du cabinet depuis la fondation de l’entreprise. Il détient depuis mai 2013 un certificat qui lui permet d’agir comme représentant de courtier en épargne collective, en assurance de personnes et en assurance collective de personnes. 

Les infractions 

En mars 2019 à la suite d’une première inspection des activités de Sécurvie où plusieurs irrégularités ont été observées, l’Autorité a rédigé un rapport détaillant les manquements constatés. Dès le mois d’août 2019, le cabinet et M. Harvey ont pris l’engagement de corriger toutes les irrégularités soulevées dans ce rapport. 

Une inspection de suivi a été effectuée le 2 septembre 2020 par l’Autorité afin de vérifier si les correctifs convenus avaient été apportés. Des manquements ont encore une fois été constatés. 

Afin d’assurer la protection du public, vu l’absence de surveillance des représentants et aux lacunes dans les méthodes de travail de l’intimé Harvey et des autres représentants, le 13 avril 2022, l’Autorité a signifié au cabinet et à son président un acte introductif d’instance. 

L’entente intervenue le 31 août 2022 énumère les manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers reconnus par le cabinet et l’intimé. Ceux-ci admettent de ne pas s’être acquittés adéquatement de leur devoir de supervision générale notamment en raison de l’absence de mesures de contrôle interne au sein du cabinet, d’un manuel de politiques et de procédures inadéquates et du fait que les représentants vérifient eux-mêmes leur dossier de transactions. 

Le même manquement a été reconnu concernant leur devoir de supervision d’un stagiaire lors de sa période probatoire au sein du cabinet. Les intimés ont notamment délégué certaines fonctions à d’autres représentants, ce qui contrevient à l’article 49 du Règlement sur la délivrance et le renouvellement du certificat de représentant.

Une autre infraction au même règlement découle de la destruction du dossier du stagiaire, ce qui n’a pas permis de vérifier que le cabinet avait respecté les obligations qui lui incombaient à titre de superviseur de stage. 

Autres manquements 

Les intimés ont permis à un représentant du cabinet de faire des représentations trompeuses sur les permis de représentant qu’il détenait. Ils ont fait usage de formulaires qui pouvaient induire les clients en erreur, notamment en faisant uniquement usage du logo de la banque reliée au CABN. 

Les intimés admettent aussi avoir contrevenu à leur obligation de récolter et d’analyser les informations nécessaires à la compréhension des besoins financiers de leurs clients. 

Ils reconnaissent également n’avoir pas respecté la procédure de remplacement d’une police d’assurance, notamment par diverses lacunes ou des problèmes notés dans les préavis de remplacement. 

Les intimés n’ont pas respecté le processus d’établissement du profil de risque des clients, n’ont pas remis un document adéquat et représentatif des produits offerts et n’ont pas tenu leurs dossiers de manière conforme. 

Enfin, ils ont aussi omis d’apporter les correctifs nécessaires, contrairement à leur engagement pris à la suite de la première inspection faite en 2019. Ce manquement est puni par une première pénalité administrative de 5 000 $ imposée à Sécurvie. 

S’ajoute à cela un montant de 10 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés au sein du cabinet lors de l’inspection de suivi menée en septembre 2020. 

Des changements 

Avant même le dépôt de l’acte introductif d’instance par l’Autorité, le cabinet a entrepris des démarches pour faire une revue stratégique de sa conformité dès l’été 2021, souligne le tribunal dans son analyse des sanctions retenues et proposées par les parties. 

Même si l’engagement pris à la suite de la première inspection n’a pas été respecté par le cabinet et son ex-président, le TMF estime que le risque de récidive est nul ou quasi nul. L’intimé Harvey a exprimé sa volonté de s’amender et a fait part de son travail en amont pour suivre et réussir les formations qui l’aideront à corriger les problèmes. 

« Il a également été souligné lors de l’audience que les manquements observés n’ont pas entraîné de préjudice pour les clients » et qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse ou de mauvaise foi dans ces gestes, note le TMF.

Selon les intimés, certains manquements découleraient de la nature de la relation qui existe en Sécurvie et CABN, car la majorité des ventes du cabinet viennent des références de client soumises par les différentes branches de l’institution financière. Des changements structurels ont été faits en 2021 pour rendre Sécurvie plus autonome et créer une structure de conformité distincte.