Le 18 juillet dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé diverses pénalités et ordonnances à un cabinet de courtage d’assurance de dommages et à ses deux dirigeants principaux. 

Le TMF a ainsi entériné l’entente intervenue le 5 juillet dernier entre l’Autorité des marchés financiers et le cabinet Jacques Beaudoin inc. de même qu’avec les intimés Jacques Beaudoin (certificat no 101 454) et Manon Ouellet (certificat no 161 195). 

Le cabinet se voit imposer des pénalités administratives totalisant 20 000 $ tandis que les intimés Beaudoin et Ouellet devront payer des pénalités respectives de 2 500 $ et de 2 000 $. Le cabinet est établi dans l’arrondissement Pintendre de Lévis, dans la région de Chaudière-Appalaches. 

Les manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) ont été constatés lors d’une inspection de suivi effectuée par l’Autorité au cabinet en septembre 2020, et qui couvrait la période de janvier 2018 à juin 2020.

Le cabinet est constitué depuis mai 2013. Son dirigeant responsable est Jacques Beaudoin, qui est président et actionnaire majoritaire du cabinet. Il détient un certificat délivré par l’Autorité qui lui permet d’agir à titre de courtier en assurance de dommages, de représentant en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et de planificateur financier. 

De son côté, Manon Ouellet détient un permis de courtage en assurance de dommages depuis mai 2013 et elle exerce au cabinet depuis août 2013. Elle est secrétaire, trésorière et actionnaire de l’entreprise. 

Les manquements 

Les intimés ont admis tous les faits allégués à l’acte introductif déposé par l’Autorité le 1er novembre 2021.

Ils n’ont pas acquitté leur devoir de supervision prévu aux articles 85 et 86 de la LDPSF. Ils n’ont pas agi avec soin et compétence comme le prévoit l’article 84 de la LDPSF. 

Les intimés ont omis de s’assurer que tous les représentants du cabinet détenaient de façon ininterrompue un droit d’exercice valide et qu’ils procédaient à son renouvellement, conformément aux articles 64 et 65 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant. 

La supervision des stagiaires qu’ils ont menée ne respectait pas les dispositions du même règlement prévues aux articles 31 à 50. 

Les intimés ont manqué à leurs obligations de surveillance et de supervision en omettant de s’assurer que tous les représentants étaient rattachés au cabinet.

Par ailleurs, les intimés ont omis de compléter la politique de traitement des plaintes et de règlement des différends et de la diffuser dans le site web du cabinet, conformément à divers articles de la LDPSF. 

Le défaut d’avoir instauré des pratiques adéquates de protection des renseignements personnels et en matière de sécurité informatique est un autre reproche fait aux intimés.

Ils ont également admis avoir transmis des renseignements inexacts à l’Autorité. Ils n’ont pas tenu à jour les livres et les registres des transactions.

Les intimés ont omis de transmettre aux inspecteurs de l’Autorité les documents et renseignements demandés dans les délais requis.

Enfin, l’intimée Ouellet a aussi négligé de s’acquitter de ses devoirs et obligations à titre de superviseure. 

De l’accompagnement 

Pour entériner l’entente, le TMF a pris en considération les démarches effectuées par les intimés afin de corriger les lacunes relevées dans le rapport d’inspection de 2021 en mandatant notamment la firme FAGA Solutions qui se spécialise dans la conformité des cabinets de courtage en assurance et en se conformant à toutes ses recommandations. Le mandat se poursuit jusqu’en avril 2023. Un plan d’action a aussi été soumis à l’Autorité.

Pour le cabinet, une première pénalité administrative de 5 000 $ lui est imposée pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité lors d’une première inspection. La deuxième pénalité de 15 000 $ est reliée à l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection. On accorde au cabinet un délai de 120 jours pour verser la pénalité à l’Autorité. 

On impose aussi au cabinet de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable en remplacement de M. Beaudoin, et cette personne ne peut être Manon Ouellet. Le nom du nouveau titulaire devra être soumis et approuvé par l’Autorité dans les 45 jours suivants la décision du tribunal. 

Le TMF interdit à M. Beaudoin d’agir directement ou indirectement à titre de dirigeant responsable de son cabinet ou de tout autre cabinet pour une période de 18 mois. De plus, il devra suivre et réussir deux formations, lesquelles ne pourront être comptabilisées dans le calcul des unités obligatoires de formation continue. Ces cours devront être suivis dans les 90 jours et l’intimé Beaudoin aura 30 jours de plus pour fournir la preuve de la réussite de ces cours. 

Les mêmes conditions sont applicables au permis de Manon Ouellet. Tout comme M. Beaudoin, les cours à suivre porteront sur la « tenue de dossiers » et la « protection des renseignements personnels ». On leur accorde à tous les deux un délai de 90 jours pour payer les sommes dues. 

Par ailleurs, le cabinet Jacques Beaudoin inc. a été vendu au début de juillet. La transaction a été annoncée le 4 juillet, soit la veille de l'entente intervenue avec l'Autorité.