Cachée dans les méandres de son plan budgétaire, une mesure annoncée par le ministre des Finances Éric Girard vise à la remise de tous les produits financiers non réclamés aux ayants droit

« À la suite de certains évènements comme un décès, des bénéficiaires peuvent avoir droit à des produits financiers, mais qu’ils n’en soient pas informés. Ces produits financiers non réclamés peuvent être par exemple des dépôts d’argent dans une institution financière, des valeurs mobilières, une police d’assurance ou un régime de retraite. Désirant soutenir les ayants droit pour qu’ils obtiennent les biens qui leur sont dus, le gouvernement prévoit apporter des modifications à son cadre législatif. »

Le gouvernement estime que cette mesure lui permettra de rapatrier un milliard de dollars dans ses coffres d’ici 2024-2025, dont un peu plus de la moitié sera transféré du Fonds des générations. Ainsi, les propriétaires et les ayants droit récupéreront des produits financiers évalués à 450 millions de dollars sur 5 ans, étant prévu que la majorité des remises seront effectuées en 2023-2024 et en 2024-2025.

Pourquoi cette mesure

Le gouvernement du Québec a détaillé pourquoi il adoptait cette approche dans son plan budgétaire 2021-2022, mais aussi la mécanique entourant la gestion des biens financiers non réclamés. Il y est indiqué que les organisations qui détiennent des produits financiers non réclamés doivent en faire la remise à Revenu Québec, qui s’occupe ensuite d’en rechercher les propriétaires ou ayants droit.

« Pour ce faire, non seulement Revenu Québec affiche-t-il ces biens au registre des biens non réclamés, mais il utilise également l’ensemble des données à sa disposition afin de tenter de retracer les citoyens à qui ils appartiennent. Cependant, en raison de différends quant à l’interprétation de la législation applicable, des sommes qui devraient être remises à Revenu Québec sont parfois conservées au sein de certaines institutions. »

Pour contrer cet obstacle et aider les ayants droit à obtenir les biens qui leur sont dus, le gouvernement entend prendre deux mesures :

  • apporter des modifications législatives afin de clarifier la Loi sur les biens non réclamés, par exemple en précisant les critères d’assujettissement qui touchent les contrats d’assurance sur la vie ;
  • mettre en place une mesure qui incitera les détenteurs concernés, sur une période de 18 mois, à remettre à Revenu Québec des produits financiers non réclamés dus depuis plusieurs années, sans intérêts de retard ni amende.
Accueil favorable à l’ACCAP

Jointe par le Portail de l’assurance, la division Québec de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) dit accueillir favorablement la mesure. « Les membres de l’ACCAP appuient toute mesure visant à faciliter et simplifier la remise de biens non réclamés et à clarifier la législation. Ils offrent leur collaboration au gouvernement afin que l’ensemble des Québécois puissent retrouver facilement les biens financiers qui leur appartiennent », a indiqué dans un courriel Jérémy Drivet, son responsable des relations gouvernementales.

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