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Projet de loi 141 : ce qui entre en vigueur aujourd’hui

FLASHFINANCE | PRIVILÈGE DE VOTRE NIVEAU PRO
par Andrea Lubeck | 13 juin 2019 11h30

La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, mieux connue sous le nom de « projet de loi 141 » et adoptée en 2018, prévoyait qu’une foule de mesures entrent en vigueur le 13 juin 2019. La date butoir enfin arrivée, lisez un résumé de celles pertinentes à l’industrie de l’assurance qui sont applicables dès aujourd’hui.

Vente par Internet

Le Règlement sur les modes alternatifs de distribution, publié en mai, encadre la vente de produits d’assurance par Internet.

Ce règlement balise ce que les assureurs et les cabinets doivent mettre en place afin de vendre des produits d’assurance par Internet et faire la distribution sans représentant. Ceux-ci doivent le faire notamment par l’entremise d’un espace numérique, dont ils doivent donner les informations à l’Autorité des marchés financiers. Une foule autre de données doivent être divulguées au régulateur.

D’ailleurs, le règlement prévoit que les informations doivent être écrites dans « une forme claire, lisible, précise et non trompeuse, de manière à mettre en évidence les éléments essentiels à une prise de décision éclairée quant au produit ou au service financier offert et de façon à ne pas porter à confusion ni induire en erreur ».

En outre, le règlement prévoit qu’un client peut résilier son contrat d’assurance 10 jours suivant l’achat sans pénalité.

Finalement, il est aussi prévu notamment qu’un représentant doit être disponible en tout temps pour répondre aux questions des clients, sans quoi le distributeur doit suspendre l’offre sur son espace numérique.

Les seules dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur sont l’obligation pour les assureurs de faire la supervision et la formation de ses distributeurs et des personnes physiques à qui la tâche de traiter avec des clients est confiée.

Également, l’obligation de rendre le sommaire du produit et le spécimen de la police et des avenants pour chaque produit offert par un distributeur n’est pas applicable dès aujourd’hui.

Finalement, la procédure relative à la conception, à l’utilisation et à la maintenance de l’espace numérique et d’assurer la mise en œuvre est exclue.

Ces mesures entreront en vigueur 12 mois plus tard, soit le 13 juin 2020.

La Loi sur les assurances remplacée

Le 13 juin 2019, la Loi sur les assurances sera remplacée par la Loi sur les assureurs, qui prévoit des dispositions sur la surveillance et le contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs au Québec. Cette nouvelle loi modifie notamment la constitution des sociétés par actions et mutuelles et établit les balises pour leurs conseils d’administration.

La LDPSF

Certaines dispositions ayant trait à la Loi sur la distribution de produits et services financiers entrent aussi en vigueur dès le 13 juin 2019. Ces mesures concernent entre autres ceux qui sont autorisés à vendre des produits d’assurance, touchent à la résiliation d’un contrat d’assurance et éliminent l’obligation de vente par l’entremise d’une personne physique.

La question de l’actionnariat d’un cabinet de courtage est aussi abordée, de même que celle des responsabilités de l’Autorité des marchés financiers.

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