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Projet de loi 141 : les experts en sinistre échapperaient au couperet

par Serge Therrien | 31 octobre 2017 13h30

Carlos J. Leitão | Photo : Mathieu Carbasse

À la lecture du projet de loi 141, le Journal de l’assurance a noté que le gouvernement ne remet plus en question l’expert en sinistre. Interrogée à ce sujet, une source près du dossier a reconnu que les discussions avec l’industrie avaient mené à l’abandon de cette avenue. Si le projet de loi 141 devient loi, rien ne changera alors quant au statut de l’expert en sinistre.

« L’assujettissement des experts en sinistre contraste »

Le ministre des Finances Carlos Leitão avait questionné l’existence des experts en sinistre en juin 2015 en révélant son Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Ses propos étaient clairs : «Dans la LDPSF, l’assujettissement des experts en sinistre contraste. En effet, comme ceux-ci n’offrent ni produits, ni services financiers il est surprenant de les voir encadrer par une loi portant sur la distribution », lisait-on dans le document.

Le Rapport distinguait bien l’expert au service de l’assuré de celui œuvrant pour un assureur. Dans ce dernier cas, le rapport affirmait qu’il « exécute essentiellement une  fonction directement liée  à l’activité de l’assureur. Il n’offre pas un service. Il exécute une tâche pour le compte de l’assureur».

Contrat d’assurance et protection du client

Dans la foulée, le Rapport affirmait que c’est « le contrat d’assurance qui assure la protection du client. Le double encadrement pour ces employés de l’assureur peut donc engendrer des situations particulièrement compliquées à la fois pour l’expert et pour l’assureur ».

Le Ministre demandait ainsi à l’industrie : « Quel type d’encadrement le gouvernement devrait-il  envisager  pour les experts en sinistre employés des assureurs ? »

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