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Projet de loi 150 : les franchises raisonnables risquent de faire augmenter les primes des syndicats de copropriété

FLASHFINANCE | PRIVILÈGE DE VOTRE NIVEAU PRO
par Andrea Lubeck | 12 avril 2018 11h30

Yves Joli-Coeur et Vincent Gaudreau | Photo : Paul Fournier

Le fait de restreindre à un seuil raisonnable les franchises pour les syndicats de copropriété, comme le prévoit le projet de loi 150, pourrait faire augmenter les primes, a affirmé Vincent Gaudreau, vice-président et courtier chez Gaudreau Assurances. Mais tout dépend de l’expérience de sinistre et du ratio de pertes, dit-il.

« À l’époque, le ratio de sinistre des assureurs dans le marché se situait aux alentours de 1,50 $ en réclamation pour chaque dollar de prime. Ce n’était pas du tout rentable. Ils ont pris des mesures pour redresser la rentabilité, et l’augmentation des franchises en est une », a expliqué M. Gaudreau lors du colloque printanier du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).

Rétablir la rentabilité

Si les assureurs doivent maintenir des franchises raisonnables, il leur reste deux axes pour obtenir une certaine rentabilité, soit les primes et les couvertures. « Après plusieurs années de pertes dans le segment, les assureurs ont alors travaillé sur deux des trois axes, les primes et les franchises. Les couvertures sont essentiellement demeurées les mêmes. Cela a mené à un phénomène de franchises un peu abusives et les syndicats se trouvaient à prendre des risques financiers qui allaient au-delà de leur capacité financière », a-t-il ajouté.

Le projet de loi 150 indique que le syndicat « doit souscrire des assurances prévoyant une franchise raisonnable, contre les risques usuels » et que « le gouvernement peut prévoir, par règlement, les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable ».

« Qu’est-ce qu’une franchise raisonnable ? On ne le sait pas encore. La particularité du projet de loi 150 est que les dispositions qui modifient le Code civil prévoient une liberté au gouvernement pour particulariser et préciser certaines notions », a souligné Yves Joli-Cœur, avocat émérite et fondateur du RGCQ.

Respecter les capacités financières des syndicats

Me Joli-Cœur a aussi évoqué que le montant de franchise d’assurance ne doit pas être élevé au point de correspondre à une insuffisance d’assurance. « Or, on retrouve présentement des situations où les administrateurs de syndicats sont contraints, en raison de l’historique des sinistres dans leur copropriété, de souscrire des assurances comportant des montants de franchise qui représentant un poids très important sur les finances de la copropriété. »

 « Une franchise raisonnable pour un syndicat de deux unités n’est pas la même pour un syndicat de 1000 unités, a rappelé M. Gaudreau. Une franchise de 100 000 $ pour le premier est déraisonnable, alors que c’est plutôt raisonnable pour le deuxième dans la mesure des capacités financières du syndicat. »

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