Comment l’Autorité des marchés financiers détermine-t-elle qu’un cabinet de courtage est libre de tout contrôle d’un assureur ? Chaque cas est un cas d’espèce, a répondu le régulateur au Journal de l’assurance. Plusieurs éléments permettent de le déterminer, ajoute l’Autorité.

En 2007, l’Autorité a publié l’Avis du personnel relatif à la propriété des cabinets en assurance de dommages. Il s’agit d’un avis d’interprétation par lequel l’Autorité indique de quelle façon elle interprète certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Cet avis n’a pas force de loi, a affirmé Diane Langlois, directrice générale des affaires publiques et des communications à l’Autorité. Elle précise que l’Avis du personnel vise à guider les cabinets et les institutions financières afin que la limite de 20 % relative à la détention des actions votantes ou des droits de vote y afférents soit respectée. M^me Langlois ajoute que l’Autorité considère que les institutions financières ne peuvent acquérir plus de 20 % des actions permettant le contrôle d’un cabinet en assurance de dommages, le contrôle s’exerçant habituellement par l’exercice de droits de vote.

« Dans son interprétation des articles 147 et suivants de la LDPSF, l’Autorité considère donc qu’il est possible pour une institution financière de détenir jusqu’à 50 % des actions non votantes d’un cabinet sans contrevenir à la règle des 20 %, étant donné que les actions qui confèrent habituellement le contrôle sont des actions votantes. Les actions votantes ne peuvent être détenues à plus de 20 %. L’Autorité considère que la détention d’actions participantes, mais non votantes, jusqu’à une limite de 50 %, ne confère pas à l’institution financière un contrôle sur le cabinet. Évidemment, chaque cas est un cas d’espèce et l’Autorité pourrait considérer qu’il y a contrôle si cette détention d’actions non votantes était accompagnée d’autres mesures de contrôle », dit M^me Langlois. Les autres mesures de contrôle dont elle fait mention sont détaillées dans l’Avis du personnel.

Michel Servant, associé pour le cabinet d’avocats Lavery, souligne que l’Avis du personnel vient clarifier ce que l’Autorité va tolérer en la matière. « Les courtiers et les assureurs doivent en tenir compte. »

Est-ce contestable devant les tribunaux ? « C’est quelque chose qui pourrait être contesté. Ça n’a jamais été fait. Ça serait toutefois mal venu de dire que l’Autorité a tort. Ça prendrait de très bons arguments pour le contester. Les règles qu’on y retrouve sont avant tout des guidelines, visant à aider les assureurs et les courtiers à interpréter la règle des 20 %. L’Autorité s’attend à ce que l’industrie suive cela », dit-il.