Le 13 février dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte, Guillaume Paquet (certificat no 169 116, BDNI no 1874541) a été condamné à quatre mois de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. 

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu dans la région de Québec entre les mois de mars et de mai en 2022. Les quatre infractions retenues sont proscrites par l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard de l’autre disposition alléguée au soutien des chefs. L’intimé est condamné au paiement des déboursés et aux frais de publication de l’avis de radiation. 

Tous les manquements reprochés concernent le même client. Les trois premiers chefs sont punis par la même peine d’un mois de radiation temporaire. 

L’intimé a négligé d’exécuter le mandat de son client qui lui demandait de procéder au transfert de ses fonds dans son compte d’épargne libre d’impôt (CELI) afin de les sécuriser (chef 1). 

Par la suite, l’intimé a communiqué de faux renseignements à son client au sujet de l’exécution du mandat confié (chef 2).

Il a par la suite transmis au cabinet WhiteHaven un formulaire d’entrée des ordres et des échanges, accompagné d’un certificat de réalisation de la signature électronique du client qui ne se rapportait pas à cette transaction (chef 3). 

Enfin, l’intimé est intervenu auprès du client afin qu’il modifie sa version des faits que cherchait à obtenir le cabinet WhiteHaven dans le cadre des vérifications menées au sujet des deux demandes de transfert de fonds reçues le 9 mai 2022 (chef 4). 

L’intimé est puni par une peine de trois mois de radiation pour cette infraction. Cette peine sera purgée de façon consécutive aux autres peines de radiation, ce qui porte à quatre mois la durée de la radiation provisoire. La sanction sera purgée à l’expiration des délais d’appel. 

Le contexte 

L’intimé s’est présenté devant le comité sans l’aide d’un avocat. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties. Celles-ci ont déposé un énoncé conjoint des faits qui résume les circonstances du dossier.

Au moment des infractions, l’intimé était représentant de courtier en épargne collective et sur le marché dispensé. Il exerce sans interruption depuis 2015 et est âgé de 38 ans. 

Le consommateur était le client de l’intimé depuis le printemps 2021. En décembre 2021, le client a informé son représentant qu’il désirait faire l’achat d’une propriété dans les 12 prochains mois et voulait sécuriser les fonds détenus dans son CELI. 

Après une rencontre tenue en mode visioconférence le 8 mars 2022, l’intimé n’a pas procédé au transfert, tout en prétendant le contraire lors des nombreuses demandes faites par le client par la suite. 

Comme WhiteHaven a refusé de procéder au transfert en raison de la non-conformité du certificat de validation et de la signature du consommateur, l’intimé a demandé au client de signer en urgence un nouveau formulaire. Le cabinet a ensuite voulu vérifier si le premier document reçu le 9 mai 2022 avait bel et bien été signé par le consommateur. Celui-ci a répondu par la négative. 

Le transfert a finalement été fait par l’entremise du directeur de la conformité et associé principal de WhiteHaven trois jours plus tard. L’intimé a admis avoir tardé à effectuer la transaction auprès du consommateur.

Il lui a demandé de l’aide en lui transmettant un projet de lettre à transmettre à son supérieur. Le cabinet a résilié l’entente avec le représentant après avoir enquêté sur ce dossier.

L’intimé a versé une somme de 2 000 $ au consommateur pour l’indemniser de la perte subie à la suite du retard à procéder à la transaction.

En septembre 2023, l’intimé a eu un échange de textos avec la conjointe du client afin d’influencer ce dernier afin qu’il modifie sa version des faits lors de son témoignage devant le comité de discipline. 

L’intimé n’a pas l’intention de revenir dans le domaine financier et occupe un emploi dans la fonction publique.