Malgré les efforts des demandeurs, le tribunal a refusé, le 12 juin dernier, d'accorder les sommes supplémentaires qu’ils réclamaient à la suite d’une infiltration d’eau provenant du sol. La Compagnie d’assurance Bélair a déjà versé l’indemnité prévue au contrat des assurés peu après les événements survenus au printemps 2019, soit 20 000 $. 

L’affaire a été tranchée par la juge Chantale Beaudin, du district de Joliette de la Cour du Québec. Deux dossiers ont été réunis par le tribunal, car les réclamations distinctes des deux assurés étaient basées sur les mêmes faits et la même preuve.

Les événements remontent au 20 avril 2019, lorsqu’à la suite d’une panne de courant, la pompe d’évacuation cesse de fonctionner et le sous-sol de la résidence des assurés, Nadia Romagnino et Stéphane Mathurin, est inondé.

Lors de l’instance aux petites créances, la première réclame 15 000 $ pour les biens meubles qui y sont entreposés et le second exige la même somme pour les dommages à l’immeuble dont il est le seul propriétaire.

De son côté, Bélair soutient ne rien devoir aux assurés, car l’indemnité payable pour ce sinistre est limitée à 20 000 $ et que cette somme a été remise aux assurés le 5 mai 2025.

Dans son jugement, le tribunal précise que Bélair est la seule société ayant un lien de droit avec les assurés et qu’elle est la seule responsable de l’obligation d’indemniser en lien avec la police d’assurance souscrite par les consommateurs. 

Les demandeurs ont tenté d’inclure Banque Nationale Auto-Habitation dans leur recours, car cette institution financière agit à titre d’agence en assurance de dommages dont les polices sont émises et souscrites exclusivement par Bélair. Vu l’absence de lien de droit, les demandes à son égard ont été rejetées, tout comme celles à l’encontre d’Intact Assurance.

La souscription 

Le contexte de la souscription de la police est particulier, car la police a été émise quatre jours avant le sinistre. La police a été l’objet de discussions préalables entre la cliente et les représentants en assurance de Bélair. Ces conversations téléphoniques ont été enregistrées et leurs contenus, de même qu’une transcription par un sténographe, ont été déposés en preuve devant le tribunal. 

Le premier appel se déroule le 13 février 2019, car la consommatrice est en train de vendre sa résidence et se prépare à emménager dans la résidence de son conjoint.

Le 4 mars 2019, la cliente précise la date de son déménagement. Pour des protections similaires à celles que la cliente possède déjà sur sa propre résidence, dont le refoulement d’égout, les dégâts d’eau par le sol de 20 000 $ et la responsabilité civile, la prime est établie à 1 394,11 $. Pour une protection dite « cinq étoiles », la prime serait de 1 708,03 $. Dans les deux cas, un rabais est possible.

Le 12 mars 2019, la cliente fait un nouvel appel pour finaliser les modifications à sa police d’assurance habitation. L’agent lui suggère d’augmenter la limite de la couverture pour le refoulement d’égout et les dégâts par le sol. Il estime que le montant de 20 000 $ est insuffisant en raison des biens que la cliente dit posséder. L’agent suggère de hausser la limite à 30 000 $ et précise l’impact sur la prime. La cliente décline toutefois l’offre, car elle sait qu’elle peut la modifier en tout temps. 

Après le sinistre, Bélair évalue que les dommages dépréciés au bâtiment seulement sont de 35 492,47 $. Le paiement de 20 000 $ est émis le 5 mai 2019. 

« Les conversations téléphoniques entre la cliente et les représentants de Bélair ne soutiennent nullement sa prétention voulant que ses biens matériels soient assurés à 100 % et que le refus de débourser plus que la garantie de 20 000 $ soit abusif ou malhonnête », indique le tribunal. Les clauses pertinentes de la police ont été expliquées clairement à la consommatrice. 

Quant à la règle des attentes raisonnables de l’assurée, elle ne s’applique pas dans l’instance, ajoute le tribunal. Le montant de la garantie et la clause applicable ne souffrent d’aucune ambiguïté.