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Réforme de la loi sur les copropriétés : les consultations sont terminées

par Andrea Lubeck | 14 mai 2019 13h30

Photo : Unsplash

Le gouvernement du Québec a tenu cette semaine et la semaine dernière des consultations particulières sur le projet de loi 16, qui a pour but d’encadrer les inspections en bâtiment et de la copropriété divise.

Pour cette occasion, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et la Corporation des Inspecteurs Vérificateurs en Qualité de la Propriété (CIVQP) ont détaillé leur avis sur les propositions contenues dans le projet de loi. Les deux organismes appuient de manière générale les efforts du gouvernement. Le deuxième souligne toutefois « d’importantes lacunes ».

Normaliser les pratiques des inspecteurs

Parmi ses revendications, la CIVQP demande à ce que les pratiques des inspecteurs soient normalisées par « une liste de vérification standardisée et exhaustive des opérations d’inspection », par l’élaboration d’une méthodologie scientifique de prise de données et par la création d’un registre central accessible à tous, notamment.

Par ailleurs, l’organisme recommande qu’une formation collégiale en inspection de bâtiment soit mise sur pieds pour éviter que « n’importe qui [puisse] s’improviser inspecteur ».

Finalement, la CIVQP propose de régir le titre d’inspecteur et d’imposer un permis d’exercice qui sera administré par la Régie du bâtiment du Québec. Elle plaide aussi pour la création d’un registre des titulaires de permis d’exercice de la profession d’inspecteur en bâtiment, qui serait accessible au grand public.

En faveur de plusieurs mesures

L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec a souligné son appui aux modifications proposées imposant l’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien aux syndicats de copropriétés.

Le projet de loi introduit l’obligation des syndicats de copropriétés de mettre à jour un carnet d’entretien de l’immeuble, dans lequel ils devront détailler les entretiens faits et à faire. Le contenu, entre autres, de ce carnet d’entretien sera déterminé par voie de règlement.

De plus, il prévoit qu’un syndicat de copropriété devra faire une étude tous les cinq ans de son fonds de prévoyance. L’étude établira les sommes nécessaires pour que le fonds soit suffisant pour couvrir le cout estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. L’étude devra être réalisée par un ordre professionnel déterminé par règlement. Le règlement déterminera aussi le contenu et les modalités de l’étude.

Par ailleurs, l’Ordre propose que les gestionnaires professionnels de copropriétés soient membres d’un ordre professionnel.

Le BAC appuie le projet de loi

Lors du dépôt du projet de loi 16 en avril dernier, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) avait salué les mesures relatives au carnet d’entretien à l’étude du fonds de prévoyance. L’organisme avait affirmé qu’elles « assureraient le maintien du bon état d’un immeuble à long terme ».

Il avait également noté que « l’industrie de l’assurance de dommages constate une hausse des sinistres attribuables à une qualité de construction déficiente ou à un manque d’entretien préventif » des immeubles à condo.

Le BAC déplorait toutefois le manque de disposition sur la qualité de la construction. « Les assureurs de dommages du Québec observent de nombreux sinistres dans les immeubles récents, ce qui démontre que la qualité de construction peut avoir un impact tout aussi important que le manque d’entretien sur le nombre de sinistres enregistrés en copropriété », avait écrit l’organisme.

Il dit aussi militer en faveur « d’inspections plus complètes et fréquentes des travaux aux différentes étapes de la construction d’un immeuble ».

Somme toute, le BAC soutenait que « ces nouvelles dispositions devraient améliorer la sinistralité que l’on observe en copropriété et, par conséquent, [amélioreront] l’accès à une assurance plus abordable pour certains syndicats ».

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