Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié un document de consultation afin de recueillir des commentaires sur les commissions versées à la vente de contrats de fonds distincts et de contrats individuels à capital variable (CICV).
Déjà, en février 2022, on encourageait les assureurs à cesser d’imposer des frais d’acquisition reportés à la vente de contrats de fonds distincts, dans la foulée de l’interdiction qui sera applicable au secteur des fonds communs de placement à compter du 1er juin 2022. Dans le cas des fonds distincts, les assureurs doivent s’attendre à une cessation complète d’ici le 1er juin 2023.
« Le CCRRA et les OCRA sont d’avis que ces frais associés aux contrats de fonds distincts posent un risque élevé de piètres résultats pour les clients et que cette forme de frais d’acquisition ne s’accorde pas avec le traitement équitable de ces derniers », écrivent les autorités de réglementation.
L’objectif de la consultation est de dresser un portrait complet de la rémunération liée aux ventes de fonds distincts et de CICV et de voir les autres changements qu’on pourrait devoir y apporter. De plus, les autorités souhaitent évaluer les incidences qu’une interdiction des commissions versées à la souscription pourrait avoir sur les clients, les intermédiaires et les assureurs. Enfin, elles se pencheront sur le délai raisonnable à accorder aux intervenants pour leur permettre de s’adapter aux changements.
« Le CCRRA et les OCRA sont déterminés à améliorer les résultats pour les clients de fonds distincts et évaluent s’il est nécessaire d’apporter d’autres changements à ces commissions. Puisque les fonds distincts et les organismes de placement collectif sont des produits de placement affichant des caractéristiques similaires, les responsables de la réglementation d’assurance sont soucieux de maintenir autant que possible et approprié l’harmonisation entre les régimes de réglementation de ces produits afin d’éviter l’arbitrage réglementaire lié à leur vente et de procurer aux investisseurs une protection similaire pour les deux. »
La période de consultation, qui durera 60 jours, prendra fin le 7 novembre 2022.
