Les propriétaires de condo doivent, depuis le 15 octobre, souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile.

L’assurance devra être souscrite à minimum un million de dollars pour un condo situé dans un immeuble comportant moins de 13 fractions et de 2 M$ s’il comporte 13 fractions ou plus, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil.

L’article 1 du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises est entré en vigueur le 15 octobre 2020. Il fait une distinction entre les copropriétaires d’un immeuble, selon le nombre d’unités, pouvant être utilisé comme logement ou pour l’exploitation d’une entreprise. Les parties privatives, comme les espaces de rangement ou de stationnement en sont exclus.

Les copropriétaires dont la police d’assurance est déjà en vigueur au 15 octobre 2020 pourront attendre leur prochain renouvellement avant de se conformer à cette nouvelle disposition, a indiqué Marie-Pierre Grignon, directrice des services techniques et juridiques du Bureau d’assurance du Canada, au Portail de l’assurance.

Les représentants en assurance devront s’assurer que leurs clients comprennent bien leurs nouvelles obligations quant au montant minimum d’assurance responsabilité civile à souscrire, ajoute-t-elle.

À partir de maintenant, les syndicats de copropriété pourraient exiger une preuve d’assurance des copropriétaires, bien que certains syndicats demandaient déjà une telle preuve, note Mme Grignon. Selon elle, les syndicats ont avantage à ce que les copropriétaires soient assurés et soit solvable, advenant un incident.

Entrée en vigueur des autres articles

Les autres articles du Règlement qui s’inscrit dans le projet de loi 141 prendront effet prochainement. Les articles 3 et 4 entreront en vigueur le 15 avril 2021.

L’article 3 stipule que seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec peut être chargé d’évaluer le montant que l’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires doit prévoir afin de pourvoir à la reconstruction de l’immeuble détenu en copropriété divise.

De son côté, l’article 4 exige que l’assurance souscrite par le syndicat couvre les risques de vol, d’incendie, de foudre, tempête, grêle, explosion, fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur du bâtiment. L’assurance doit aussi protéger le propriétaire des dommages que peuvent entrainer une grève, une émeute ou un mouvement populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un véhicule et les actes de vandalisme ou de malveillance.

L’article 2, qui prendra effet le 15 avril 2022 vise à encadrer la contribution minimale des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise au fonds d’auto assurance. Celle-ci s’établit annuellement lors de la détermination des sommes à verser au fonds de prévoyance.