Dans une récente série de communiqués sur l’évitement fiscal, l’Agence du revenu du Canada (Revenu Canada) dénonce un stratagème d’assurance invalidité et un autre de rente assurée. Selon Revenu Canada, ils promettent des économies d’impôt à des contribuables « constitués en sociétés », par le truchement de prêts, de transfert de fonds et d’assureurs étrangers.

Revenu Canada décrit les promoteurs de ces stratagèmes comme des représentants fiscaux et des préparateurs de déclarations de revenus. Si ses vérifications révèlent que ces stratagèmes ne visent pas à assurer mais à éviter l’impôt, l’agence fédérale prévient que les contribuables qui y ont participé encourront entre autres des pénalités pour faute lourde. L’avertissement vaut pour les promoteurs et les vendeurs qui encourront des amendes administratives.

Selon le fisc canadien, le promoteur d’un stratagème apparenté à l’assurance pourra déclarer qu'il s'agit d'une façon légale d'éviter de payer de l'impôt, entre autres par le transfert de fonds à l'étranger. Dans son communiqué. Revenu Canada les qualifie de stratagèmes parce que « les fonds entrent et sortent du Canada en montants qui sont demandés à titre de dépenses d'assurance de grande envergure afin d'éviter l'impôt sur le revenu canadien ».

Il définit les stratagèmes fiscaux comme des plans et des dispositions qui contreviennent à la Loi de l'impôt sur le revenu. « Les promoteurs de ces stratagèmes trompent les contribuables en leur promettant de réduire l'impôt qu'ils doivent », prévient l’agence fédérale.

Déduire les primes

Dans un premier bulletin, Revenu Canada y va d’une charge contre « les prétendus régimes d'assurance-invalidité à l'étranger ». Le fisc rappelle qu’une assurance invalidité « authentique » devrait décrire les détails et les dispositions de la police d'assurance. Ce que ne fait pas ce stratagème, dénonce Revenu Canada.

« Ces stratagèmes sont financés par des prêts sans risque d'un prêteur à l'étranger avec un participant (habituellement un employeur) qui est tenu de payer le produit net de l'assurance présumée à une entité à l'étranger en vertu d'une entente parallèle distincte », peut-on lire dans le communiqué.

De plus, ses promoteurs le présentent comme une façon légale d'éviter de payer de l'impôt. Le promoteur prétendra par exemple que l’employé ou l’actionnaire peut recevoir des montants non imposables d'une société. Il prétendra aussi que la société peut déduire les primes et que l’actionnaire ou l’employé peut recevoir des montants non imposables.

Assurance fallacieuse

Le stratagème d’assurance invalidité prévoit que la société verse un dépôt à travers une fiducie de santé et de bien-être auprès d'une société à l'étranger. S’ensuit une série d'opérations par lesquelles la société à l'étranger prête « prétendument » les fonds à l'actionnaire ou l'employé lié à la société. Il s’agit d’un prêt à recours limité ou prêt sans risque, explique Revenu Canada. À son tour, l’actionnaire ou l’employé prête le même montant à la société.

Revenu Canada met en doute le principe d’assurance derrière ce stratagème, puisque la société qui paie les primes d'assurance est certaine « que la plupart de ses dépôts seront remboursés aux actionnaires, employés ou parties liées de la société », et qu'ils seront ensuite retournés au contribuable qui a constitué la société.

Toutes ces opérations sont effectuées sous le couvert d'un régime d'assurance invalidité, s’insurge Revenu Canada. Les produits n'auraient pas autrement été émis en l'absence d'autres contrats interdépendants, croit l’agence. Elle conclut que les montants reçus sont imposables et que les primes ne sont pas déductibles, « en partie parce que ladite assurance n'est pas une assurance ».

Rente assurée avec levier

Les spécialistes de l’assurance décrivent généralement la rente assurée comme un instrument de planification successorale. Elle se combine à une assurance vie qui permettra à la succession de bénéficier au décès du rentier d’un montant égal à celui qui a servi à créer la rente.

Le deuxième stratagème met plutôt en jeu une rente assurée avec effet de levier (RAL). Elle fait intervenir un prêt sans risque, parce que garanti par une police d'assurance vie et une rente. L’agence rappelle que les stratégies de prêts leviers ont vu leur avantage fiscal limité en 2013. Ce tour de vis avait signé la fin d’une stratégie appelée 10/8 dans le jargon des fiscalistes spécialisé en assurance.

La succession appauvrie

L’agence observe que le stratagème de rente assurée à effet de levier vise plutôt à gonfler les sommes du compte de dividende en capital d’une société canadienne. Ces sommes peuvent être retirées sans impôt par les actionnaires de la société, au décès de l’assuré. De plus, la société peut aussi déduire les primes de l’assurance vie et les intérêts du prêt. Le montant de l’assurance vie payera le solde du prêt et ses intérêts accumulés.

Cette rente assurée avec effet de levier est généralement offerte par des entités étrangères, ajoute Revenu Canada. L’agence considère que ces rentes « tirent abusivement parti de l'augmentation des dividendes en capital pour l'assurance-vie, d'autres dispositions fiscales et des nouvelles règles sur les RAL », dénonce Revenu Canada.