Le 9 avril dernier, le courtier Mathieu Barrette (certificat no 198 270) a été condamné à 18 mois de radiation temporaire et à des amendes totalisant 24 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. L’intimé exerçait comme courtier en assurance de dommages dans la région de Sainte-Julie.

Il a reconnu sa culpabilité aux 38 chefs de la plainte modifiée, les infractions contreviennent à divers articles du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien des divers chefs. Les gestes reprochés ont eu lieu entre mars 2015 et septembre 2016.

Vingt chefs sont punis par la même peine de radiation temporaire de 18 mois. L’intimé est coupable d’avoir exercé ses activités de façon malhonnête ou négligente en transmettant à l’assureur des renseignements non vérifiés, faux, trompeurs ou susceptibles d’induire en erreur quant au risque couvert. Toutes les peines seront purgées de façon concurrente à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimé. Le risque de récidive demeure faible, puisque l’intimé ne pratique plus la profession.

Les 18 autres chefs sont punis par la même amende de 3 000 $, pour un total de 54 000 $. Le comité réduit le montant à payer à 24 000 $ en considérant le principe de la globalité des sanctions. Les peines ont été l’objet d’une recommandation commune des parties.

En assurance automobile (14 chefs), les infractions concernent les omissions de l’intimé à demander le consentement des assurés pour consulter leur dossier de crédit ou encore de leur poser les questions requises par les assureurs sur leur assurabilité. En plus, il a inscrit de nombreuses informations erronées concernant les véhicules et les assurés eux-mêmes. Il a inscrit des refus pour des protections qu’il ne leur a pas proposées, et il a fait défaut d’informer adéquatement les assurés sur la nature des produits souscrits. Il a omis de demander de nombreuses informations en assurance habitation (quatre chefs), en plus d’inscrire des renseignements erronés concernant les assurés.

Le comité impose à l’intimé de suivre et de réussir, dans l’année suivant la remise en vigueur de son certificat, les cours « Principes et pratiques de l’assurance » et « Le courtier et l’agent d’assurance » de l’Institut d’assurance du Québec.

Au moment des faits, l’intimé exerçait chez OVC Assurance. Le président du cabinet, Shawn Turcotte, a congédié M. Barrette, aussi cofondateur du cabinet, lorsqu’il a découvert son stratagème frauduleux de rabais à ses clients. Il modifiait ou falsifiait l’information transmise aux assureurs pour rendre admissibles ses clients à des rabais auxquels ils n’avaient pas droit. Par exemple, les dossiers criminels de certains assurés n’ont pas été déclarés.