Le 4 septembre dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné l’expert en sinistre Jimmy Fequet à des amendes totalisant 7 500 $. À la suite du retrait d’un des chefs, l’intimé a reconnu sa culpabilité aux trois autres chefs de la plainte amendée.
Les faits à l’origine de la plainte ont eu lieu entre juin 2017 et aout 2018, dans le même dossier. On lui reproche d’avoir fait signer aux assurés une entente où il leur réclame un taux déraisonnable de 26,56 %, soit un taux nettement supérieur au taux de 6 % fixé par la Loi sur l’administration fiscale. Cette infraction à l’article 42 du Code de déontologie des experts en sinistre est punie par une amende de 2 000 $.
Une autre amende de 3 000 $ lui est imposée pour une contravention à l’article 37 du même Code. L’intimé a exercé ses activités de manière négligente en omettant de rendre compte à ses clients du suivi de leur dossier, en plus d’ignorer leur volonté de révoquer son mandat.
Enfin, pour avoir tenu le dossier de manière négligente, notamment en ne tenant aucune feuille du temps relié au travail qu’il devait effectuer, l’intimé est condamné à une amende de 2 500 $. Ce geste va à l’encontre de l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome.
La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien des divers chefs.
Le procureur de l’intimé a déposé en preuve un exemple du contrat maintenant utilisé par l’intimé dans le cadre de l’exercice de ses activités.
