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Transferts non autorisés et appropriation de fonds : coupable de deux chefs

par Alain Castonguay | 01 février 2021 14h30

Le 25 janvier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a déclaré Mn Prinon Khandaker (certificat no 204 616, BDNI no 3101631) coupable des deux chefs.

La sanction sera déterminée à la suite d’une prochaine audience.

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu à Montréal entre novembre 2015 et avril 2017. Les deux infractions contreviennent à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. L’intimé était alors inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective pour le compte de Services d’investissements TD. Les irrégularités notées lors de sa démission, survenue le 19 avril 2017, ont provoqué l’enquête du syndic de la Chambre.

L’audition de la plainte a eu lieu par visioconférence le 2 juillet dernier. La séance a débuté à 9 h 30, et à 11 h 50, la greffière a constaté que l’intimé n’était plus présent. Après plusieurs délais et tentatives pour le joindre, la plaignante a pu procéder un peu plus tard le même jour en l’absence de l’intimé, lequel avait indiqué ne plus vouloir être présent.

L’intimé n’a pas exercé ses activités avec intégrité en effectuant plusieurs transactions dans des comptes bancaires ou d’investissements en fonds communs de placement de ses clients, et ce, sans leur autorisation (chef 1).

En avril 2017, l’intimé s’est approprié pour ses fins personnelles la somme de 28 500,20 $ provenant des comptes de deux clients (chef 2).

Preuve documentaire

L’enquêtrice principale de la Banque TD a fourni une abondante preuve documentaire de chaque transaction effectuée par l’intimé. L’enquête de la banque avait été lancée le 24 mars 2017 après un signalement fait par la sœur d’un client décédé. Des fonds avaient été transférés dans son compte après le décès.

De façon générale, le stratagème employé par l’intimé consistait à ouvrir des comptes au nom des clients de la banque à leur insu et sans leur autorisation. Une fois ouverts, l’intimé y transférait des fonds provenant de comptes d’autres clients. Après le transfert, les fonds étaient retirés et les comptes nouvellement ouverts étaient fermés. La majorité des transactions ont été faites avec le code d’identification personnel de l’intimé et à partir de la succursale où il travaillait. Une quinzaine de victimes ont été rencontrées par l’institution financière. Les fonds mentionnés au chef 2 étaient encore dans le compte de l’intimé au moment de sa démission. La somme a été retirée par la TD cinq jours plus tard.

Lors de ses conversations téléphoniques avec le bureau du syndic, l’intimé a nié les faits et a prétendu avoir agi selon les instructions des consommateurs, alors qu’ils ont presque tous signé des affidavits dans lesquels ils déclarent ne pas avoir autorisé les transferts de fonds effectués par l’intimé.

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