Le 18 janvier dernier, Entreprises Greg Pompeo et son propriétaire ont conclu une entente avec l’Autorité des marchés financiers.
L’entente entre les parties a été entérinée par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) dans une décision rendue le 23 janvier 2023.
Le cabinet a remis ses dossiers clients, livres et registres au courtier Global Maxfin Investments. Il s’est engagé à déposer une demande de retrait de son inscription auprès de l’Autorité dans les 10 jours qui suivront le transfert des dossiers du cabinet.
Le cabinet était inscrit comme courtier en épargne collective depuis août 2008. M. Pompeo est président, unique administrateur et seul actionnaire du cabinet.
Ce dernier est lui-même inscrit comme représentant de courtier en épargne collective depuis la même époque et il est le seul représentant rattaché à ce cabinet.
M. Pompeo agissait comme chef de conformité depuis décembre 2009. Il accepte que son inscription soit assortie de la condition de ne pas être inscrit dans les catégories de chef de la conformité et de personne désignée responsable pour une période de trois ans à compter du 23 janvier 2023.
De plus, il s’engage à compléter et à réussir, dans les 60 jours, la formation en ligne « cours relatif au manuel sur les normes de conduite » et à transmettre le résultat dans les 30 jours suivants à l’Autorité.
Pénalités
Les manquements reprochés ont été constatés lors de la troisième inspection effectuée par l’Autorité. Ces manquements concernaient notamment les contrôles internes et son système de conformité.
La première pénalité de 10 000 $ est imposée au cabinet pour avoir manqué à deux engagements souscrits auprès de l’Autorité lors des inspections menées en mai 2011 et octobre 2014. Une autre pénalité de 5 000 $ s’ajoute pour les manquements constatés lors d’une troisième inspection menée en novembre 2018.
Le TMF impose au cabinet une pénalité administrative de 15 000 $ à Entreprises Greg Pompeo et de 5 000 $ à M. Pompeo. Cette pénalité est imposée au représentant parce qu’il ne s’est pas acquitté adéquatement de ses obligations alors qu’il agissait à titre de chef de la conformité et de personne désignée responsable du cabinet.
Greg Pompeo s’est aussi engagé à rembourser la moitié des frais d’inspection impayés à l’Autorité, soit 2 384,19 $.
Au moment des faits dans ce dossier, le cabinet concentrait son offre de produits dans des fonds communs de placement de Corporation financière Mackenzie. Lors de la troisième inspection, qui couvrait la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018, l’Autorité a constaté des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières et au Règlement 31-103.
En février 2020, le cabinet et son propriétaire ont transmis un plan d’action à l’Autorité pour donner suite au rapport d’inspection. Le plan ne réussit pas à apporter tous les changements nécessaires pour remédier aux manquements.
