Encore une fois, la vente de la garantie dite « valeur à neuf » (F.P.Q. no 5) suscite des problèmes dans l’industrie de l’assurance automobile. Un communiqué publié par l’Autorité des marchés financiers le 24 mai dernier dévoile une nouvelle affaire. 

Le 11 mai 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné un accord intervenu entre l’Autorité et L’Avenue privée cabinet en assurances de dommages de même qu’avec Éric Gauvin, Isabelle Charbonneau*, William Turgeon et Simon Dugas. 

L’entente prévoit que le cabinet est condamné à payer une pénalité administrative de 54 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés. De plus, le Tribunal prend acte de l’engagement du cabinet de procéder au changement de son dirigeant responsable. Éric Gauvin ne pourra occuper cette fonction durant deux ans. L’Autorité a approuvé la nomination de Line Guimond à ce titre.

Le cabinet a aussi pris l’engagement de maintenir des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que le cabinet, sa nouvelle dirigeante responsable, ses représentants et ses employés respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et ses règlements. 

Les quatre dirigeants ci-dessus mentionnés se voient aussi imposer des pénalités administratives. Dans le cas d’Éric Gauvin, d’Isabelle Charbonneau et de William Turgeon, cette pénalité est de 6 000 $. Pour les deux premiers, on leur interdit également d’agir directement ou indirectement, à titre de dirigeants responsables du cabinet ou de tout autre cabinet, et ce, pour deux années après la nomination de Mme Guimond. Pour le troisième, cette interdiction durera une année. 

Le Tribunal a également assorti les certificats de Mme Charbonneau et de M. Turgeon de conditions de rattachement, pour des périodes respectives de 18 et 12 mois. L’intimée Charbonneau voit aussi son certificat assorti d’une condition de supervision pour 18 mois. 

Dans le cas de Simon Dugas, la pénalité imposée est de 4 000 $. Son certificat est assorti d’une condition stipulant qu’il doit suivre quatre formations dans les 30 jours suivant la décision du tribunal. 

Le contexte 

Le cabinet L’Avenue privée est en partie détenu par le Groupe Park Avenue, une société qui exploite une vingtaine de concessionnaires automobiles. Deux des propriétaires de cette société siègent d’ailleurs au conseil d’administration du cabinet de courtage d’assurance de dommages, selon ce que l’on peut constater au Registre des entreprises du Québec. 

Lors d’une inspection menée par l’Autorité, plusieurs manquements à la LDPSF et à ses règlements ont été constatés. On a ainsi constaté que le cabinet les concessionnaires associés au groupe ont utilisé un mécanisme de référencement des clients. Les directeurs commerciaux des concessionnaires recommandaient leurs clients au cabinet pour les produits d’assurance F.A.Q. no 43 et F.P.Q. no 5.

L’Autorité reprochait ainsi au cabinet d’avoir manqué à « son devoir de supervision en ne s’assurant pas que ses courtiers possèdent en tout temps l’indépendance requise et évitent les situations où ils sont en conflit d’intérêts ». 

L’inspection a en outre révélé que le manuel de pratiques et de politiques du cabinet était incomplet. On n’y abordait pas la relation particulière entre les actionnaires du groupe de concessionnaires et ceux du cabinet. Le manuel ne traitait pas non plus du référencement provenant des concessionnaires. 

Il n’y avait pas non plus de politiques ou de procédures encadrant le travail des courtiers en ce qui a trait à leur devoir de conseil à l’égard des clients et à la nécessité de placer l’intérêt de ces derniers avant leurs propres intérêts. 

L’étude des dossiers clients du cabinet a permis de constater que les courtiers favorisaient la vente de la F.P.Q. no 5 par les concessionnaires du Groupe Park Avenue, et ce, au détriment de leur devoir de conseil. 

* L’Autorité rappelle qu’il ne faut pas confondre cette dame avec l’autre Isabelle Charbonneau qui est détentrice du certificat no 152 055 comme courtière en assurance de dommages et qui exerce ses activités pour le compte d’Aon Parizeau et Aon Reed Stenhouse.