Le 3 mars dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte, le conseiller Marc St-Onge a été condamné à des amendes totalisant 22 500 $ de même qu’à une réprimande par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Les infractions ont eu lieu de septembre 2013 à juillet 2014, dans la région de Montréal.

L’intimé est condamné à une amende de 10 000 $ pour avoir permis à Yvan Prévost d’exercer dans la discipline de l’assurance de personnes sans détenir le certificat requis (un chef). Ce geste contrevient à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre. M. St-Onge agissait alors comme dirigeant responsable du cabinet Groupe financier Invico. M. Prévost a continué de solliciter des clients à partir d’octobre 2013, même si son certificat n’avait pas été renouvelé.

L’intimé a également fourni de faux renseignements à l’assureur en témoignant de la signature de la consommatrice sur un formulaire, contrevenant ainsi à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (un chef). Ce geste est puni par une amende de 7 500 $. L’intimé n’a jamais rencontré la cliente et a agi ainsi afin de lui rendre service pour qu’elle obtienne rapidement le prêt sollicité.

Par ailleurs, l’intimé n’a pas recueilli tous les renseignements requis par l’analyse des besoins financiers du client alors qu’il lui faisait souscrire une proposition d’assurance (un chef). Cette infraction à l’article 6 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants est punie par une amende de 5 000 $. Une autre infraction similaire envers un autre client est punie par une réprimande. Le dossier de l’intimé contenait certaines données d’analyse, mais celles-ci n’étaient pas datées du jour de la proposition d’assurance vie, et ce, contrairement aux règles prescrites. En juin 2015, M. St-Onge avait déjà été condamné à une amende de 5 000 $ pour avoir commis une infraction similaire.

Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures pour toutes les autres dispositions alléguées au soutien des divers chefs. Les sanctions ont été l’objet de recommandations communes des parties. Parmi les facteurs atténuants, il a été évoqué que l’intimé a déjà payé d’importantes pénalités administratives (30 000 $) devant le Tribunal administratif des marchés financiers. L’intimé a apporté les correctifs nécessaires à sa pratique.