Depuis le 14 janvier dernier, l’intimé Georges Jr. Pierre est tenu de se présenter au Centre de détention de Hull, à Gatineau, pour y purger sa peine de 90 jours à laquelle il a été condamné en février 2020.

La Cour d’appel du Québec a refusé d’entendre son pourvoi dans une décision rendue la veille, le 13 janvier dernier. 

L’intimé avait alors été déclaré coupable des 17 chefs apparaissant au constat d’infraction en juillet 2019 soumis par la plaignante, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers.

Le 26 février 2020, on lui imposait une peine d’emprisonnement de 90 jours à être purgée de façon discontinue et une amende de 47 000 $. Il devra également respecter une période de probation de 12 mois. 

Le 22 décembre dernier, la juge Catherine Mandeville, de la Cour supérieure, a rejeté les différents appels soumis par le défendeur et intimé dans un même pourvoi. L’intimé se représentait sans l’aide d’un procureur. 

Outre sa déclaration de culpabilité et le jugement sur la peine, l’intimé contestait également plusieurs décisions interlocutoires qui avaient été rendues en cours d’instance par le juge Gaston Paul Langevin, de la Cour du Québec. 

Requêtes multiples 

Le début de la décision de la juge Mandeville rappelle les nombreuses étapes du processus d’enquête de l’Autorité qui ont mené au procès lancé le 19 novembre 2018. 

Dès le début des procédures, M. Pierre a soumis une requête en non-lieu et une autre en arrêt des procédures, en raison d’une présumée violation du droit au secret professionnel concernant son avocate.

Il a par la suite multiplié les requêtes, dont une réclamant l’arrêt des procédures qui a été tendue et rejetée lors de dernière journée de l’audition au fond, le 9 janvier 2019. 

Selon la décision de la Cour supérieure, M. Pierre semble confondre souvent erreur de droit avec erreur de fait et soulève des comportements de la part du juge de première instance qui ne représente pas nécessairement un motif d’appel. 

La juge Mandeville rappelle les articles pertinents aux infractions reprochées. Les quatre chefs d’accusation pour avoir transmis des renseignements faux ou trompeurs ont été punies par la peine d’emprisonnement.

Les six chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs ont été punies par la peine minimale prévue de 2 000 $.

Les sept infractions reliées au placement sans prospectus ont été sanctionnées par la peine minimale prévue de 5 000 $. La sanction imposée n’est pas exagérée, estime la Cour supérieure.

Le juge de première instance a exercé son devoir discrétionnaire de gestion de la procédure pour éviter de prolonger le procès. M. Pierre a été entendu à chaque étape du processus. La juge Mandeville rappelle que la Cour supérieure n’a pas à reprendre l’ensemble de la preuve pour y substituer sa propre évaluation. Tous les motifs d’appel du représentant sont rejetés. 

Deux entités créées par l’appelant sont concernées, soit la société Immobilia, active de 2001 à 2009, et Investissements Nubia, qui a pris la relève par la suite. 

Nubia a perdu le statut d’émetteur fermé lorsqu’elle a débuté ses placements auprès de personnes réputées membres du public en date du 23 octobre 2009. La société ne pouvait ainsi bénéficier de l’exemption prévue à l’article 2.7 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription. 

La probation 

La peine d’emprisonnement discontinue de 90 jours était comprise dans la probation de 12 mois sans surveillance, avec des conditions. Or, une peine pour les infractions reprochées ne peut faire l’objet d’une ordonnance de probation, ce que reconnaît l’Autorité. 

En conséquence, la Cour supérieure rectifie le jugement rendu sur la peine strictement pour cette ordonnance de probation qui n’aurait pas dû être émise. 

Le 13 janvier 2023, la juge Christine Baudouin de la Cour d’appel a rejeté la requête pour permission d’appeler du jugement rendu par la Cour supérieure. M. Pierre a échoué à montrer que sa requête correspondait aux exigences requises par l’article 291 du Code de procédure civile.