Des modifications ont été apportées au règlement concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes des représentants. L’Autorité des marchés financiers en a fait l’annonce par voie de communiqué le 1er juin dernier.
Les modifications en vigueur depuis le 1er juin ont été l’objet d’une consultation publique tenue du 8 décembre 2022 au 6 février 2023. Les règlements ont été pris par l’Autorité le 27 avril 2023 et ont reçu l’approbation ministérielle requise.
Les arrêtés ministériels qui approuvent ces changements ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec du 31 mai 2023.
Les modifications réglementaires visent, d’une part, à accroître la protection des consommateurs et, d’autre part, à assouplir certains des contrôles mis en place par l’Autorité à l’égard du suivi et de la conformité des polices d’assurance de responsabilité professionnelle.
Responsabilité professionnelle
Dans le cas de l’assurance de responsabilité professionnelle, les nouvelles dispositions concernent les deux principaux règlements qui touchent les représentants, soit le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome de même que le Règlement sur l’exercice des activités des représentants.
Les modifications ont principalement trait à quatre éléments :
- l’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») ;
- la couverture à l’égard de la faute lourde ;
- la clause de prolongation de la période de couverture ;
- la preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle au renouvellement de la police.
Les assureurs disposent d’une période transitoire afin d’apporter les ajustements nécessaires à leurs contrats. Les représentants et les inscrits qui souscrivent ou renouvellent leur contrat d’assurance entre le 1er juin et le 30 septembre 2023 devront se conformer aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard dans les 12 mois suivant la date de cette souscription ou de ce renouvellement.
Pour tous les autres cas, le contrat d’assurance qui couvre la responsabilité des inscrits et des représentants devra satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard le 1er juin 2024.
À compter du 27 janvier 2024, le représentant n’aura plus à fournir sa police ou son certificat d’assurance de responsabilité pour maintenir son inscription, sauf sur demande de l’Autorité. Il devra toutefois transmettre une déclaration relative à cette assurance de responsabilité professionnelle dans le cadre du formulaire de maintien de son inscription.
Activités externes
Les modifications réglementaires actualisent l’encadrement des activités externes (« double emploi » ou « seconde occupation ») des représentants assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
À compter du 2 décembre 2023, le représentant pourra ainsi exercer une activité externe s’il se conforme aux règles établies. Le cabinet devra lui aussi se conformer à de nouvelles obligations. De plus, le nombre de déclarations à faire à l’Autorité sera réduit.
Les nouvelles règles sont harmonisées avec celles qui sont entrées en vigueur en juin 2022 pour le secteur des valeurs mobilières, tout en respectant les spécificités des disciplines encadrées par la LDPSF.
La description de l’activité externe devra être inscrite au dossier du cabinet, du représentant autonome ou de la société autonome. Les actions prises en matière de conformité seront aussi inscrites à ce dossier.
