La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, a présenté le 12 juin à l’Assemblée nationale le projet de loi 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement quelques jours à peine avant la fin de la session parlementaire.
La loi omnibus sur l’habitation vise entre autres à ce que le montant du fonds de prévoyance soit « fixé conformément à une étude établissant les sommes nécessaires », afin que ce fonds soit suffisant pour couvrir le cout estimatif des réparations majeures, ainsi que le remplacement des parties communes arrivées à échéance dans une copropriété.
Fin de la session parlementaire
Le projet de loi 401 impose au syndicat de copropriétaires une attestation sur l’état des finances et sur l’état de l’immeuble. Les syndicats devront mettre en place un carnet d’entretien qui devra être révisé tous les cinq ans.
Comme la session parlementaire prend fin aujourd’hui et les élections sont prévues en octobre, le projet ne sera ni débattu ni adopté sous la législature actuelle.
Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) salue le dépôt de ce projet de loi et souhaite que le prochain gouvernement poursuive les efforts en ce sens.
