Protéger les intérêts du public tout en favorisant l’équité et l’efficience des marchés, c’est la mission que se sont donnée les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en lançant une série de consultation pour mettre à jour plusieurs dossiers réglementaires, confie Louise Gauthier, directrice principale des politiques d’encadrement de la distribution de l’Autorité des marchés financiers lors du 14^e colloque de conformité qui s’est déroulé à la fin avril.

Sept enjeux principaux sont ressortis des préconsultations, desquels quatre enjeux touchent à l’inefficience de la structure actuelle de l’autoréglementation et de l’inscription qui est basée sur les produits plutôt que sur les activités. Deux enjeux sont en lien avec la confiance des investisseurs et un enjeu relatif à la surveillance des marchés.

Au cours de ces préconsultations, les ACVM ont reçu 67 lettres de commentaires provenant autant de l’industrie que des groupes représentant les investisseurs et d’autres intervenants comme des OAR ou l’Université Laval. Près du tiers de ces lettres, soit 30 % d’entre elles proviennent du Québec.

Dans les prochaines semaines, les ACVM publieront des modifications définitives pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables dans l’ensemble du Canada. Les consultations concernant les projets de modification au Règlement 31 — 103 avait débuté au début de la pandémie.

Depuis, les ACVM ont reçu, 28 mémoires à étudier dans le cadre de leur évaluation globale « dont le quart d’entre eux ne provenaient pas de l’industrie », dit Louise Gauthier. Selon elle, cet engouement démontre la sensibilité du sujet et l’importance de cet enjeu aux yeux des gens.

La majorité des commentaires reçus à la somme de ces consultations demandent plus de formation et plus d’outils pour l’accompagnement des clients dans la prévention et la détection de la maltraitance financière ainsi que du déclin cognitif. « C’est compréhensible, puisque ce n’est pas notre spécialité dans l’industrie financière. Il va donc de soi qu’on rehausse le besoin de formation », ajoute Mme Gauthier.

Plus de détails sur les modifications à venir

Les commentateurs ont également demandé de nouvelles directives à l’égard des enjeux de confidentialité qui touchent notamment les communications avec les personnes de confiance. « Ils nous ont aussi demandé de développer des outils d’éducation financière et de revoir la définition des personnes vulnérables », dit Mme Gauthier. Cette dernière demande a toutefois suscité des opinions divergentes lors des concertations, puisque pour certains, la définition des personnes vulnérables était trop large alors que d’autres la trouve trop étroite, précise la dame.

Somme toute, l’Autorité a tenté de développer davantage sa sensibilité envers les personnes vulnérables « nous avons vraiment essayé d’atteindre l’équilibre entre le respect de l’autonomie des clients et leur protection. Nous savons toutefois que l’équilibre n’est pas toujours facile à atteindre sur le terrain », dit-elle. Les commentaires ont au moins donné de l’excellent matériel pour alimenter les discussions et mieux orienté les mesures qui seront bientôt annoncées.

Demande d’immunité

Les deux tiers des commentateurs ont demandé aux ACVM d’accorder une forme d’immunité de poursuites, que ce soit une poursuite réglementaire, civile ou relative à la protection des renseignements personnels. Ce n’est cependant pas un enjeu qui pourra être réglé par voie règlementaire, fait savoir Mme Gauthier. L’immunité ne pourrait être accordée que par voie législative. « La bonne nouvelle, c’est que nous sommes en discussion avec nos partenaires gouvernementaux et il y a une belle ouverture de leur part ».

Le but des consultations est de réduire le fardeau réglementaire. « Il s’agit d’ailleurs d’une grande tendance dans le monde des ACVM, c’est également une priorité pour l’Autorité », note Frédéric Belleau, directeur principal des fonds d’investissement à l’Autorité des marchés financiers.

Suivi des autres consultations

Les ACVM reçoivent en moyenne 60 000 déclarations par année en lien avec les déclarations des activités externes et les postes d’influences. « C’est trop », dit Louise Gauthier. C’est pourquoi l’Autorité propose d’introduire un nouveau régime de déclarations pour clarifier les catégories d’activités externes et préciser quels sont les postes d’influence qui doivent être déclarés, dit-elle.

Un allègement à l’égard des activités non rémunérées, comme le bénévolat et les autres activités qui ne sont pas du domaine des services financiers sont les bienvenus, selon la directrice principale des politiques d’encadrement de la distribution de l’Autorité des marchés financiers. Ces activités n’auront plus à être déclarées si le nombre d’heures est de moins de 30 h par semaine.

Pour le moment, la réception des commentaires est toujours en cours et les dates quant aux prochaines étapes ne sont pas encore annoncées, car tout dépendra du nombre de commentaires reçus, note Louise Gauthier. « On veut prendre le temps de tout regarder ça », dit-elle.

L’objectif des consultations et de la réforme des règlements est d’éliminer les informations redondantes, utiliser la technologie web lors des communications, inscrire dans la réglementation des distances discrétionnaires couramment accordées, réduire au minimum le dépôt des documents pouvant contenir de l’information répétitive ou sensible, comme des renseignements personnels.

La version finale des modifications dans le cadre du projet de consultations sera rendue publique au début de l’été.