L’Autorité des marchés financiers a tenu à éclaircir plusieurs dispositions qui font l’objet de questions de la part de l’industrie dans le cadre d’une allocution de Frédéric Pérodeau prononcée la semaine dernière lors de la Journée de l’assurance de dommages 2019.
Alors que l’entrée en vigueur de l’encadrement de la vente d’assurance par Internet, prévue le 13 juin, arrive rapidement, l’Autorité des marchés financiers n’a toujours pas publié une version finale du règlement venant préciser les dispositions à ce sujet de la loi 141. Le surintendant à l’assistance des clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité se voulait rassurant et a d’emblée répondu à certaines des préoccupations de l’industrie.
À ceux qui s’opposent à la vente de produits d’assurance, Frédéric Pérodeau a répondu « qu’Internet est là pour rester. Il y a une plus grande proportion de la population qui désire se procurer des produits de cette nature-là en utilisant un canal de communication technologique. Cette proportion-là est en progression ».
Trois grands principes ont été édictés par les modifications législatives, a tenu à rappeler M. Pérodeau :
- Toute personne morale qui offre par internet, incluant un assureur, doit le faire à titre de cabinet inscrit dans la discipline appropriée ;
- Le cabinet qui offre par internet doit se conformer aux obligations qui s’appliquent à un représentant incluant l’obligation de conseil ;
- Le cabinet doit prendre les mesures nécessaires pour qu’un représentant rattaché et certifié dans la bonne discipline agisse en temps utile à un client qui en ressent le besoin.
Des disciplines exclues
Plusieurs parties prenantes avaient demandé à ce que certains secteurs soient exclus du champ d’application de la loi. Certaines de ces suggestions ont été retenues par l’Autorité dans le cadre de ses travaux de consultation à la suite de la publication du projet de règlement sur les modes alternatifs de distribution.
Ainsi, les processus d’adhésion à l’assurance collective, aux rentes collectives et aux régimes de retraite ne sont plus assujettis au règlement, dont la version définitive devrait être publiée en mai. Même chose pour les sites de comparaison de produits qui ne sont pas transactionnels.
« Seuls les espaces numériques permettant la conclusion d’un contrat seront désormais assujettis au règlement. On parle des sites transactionnels par opposition aux sites de comparaison qui ne sont pas transactionnels », a-t-il martelé.
Par ailleurs, le terme « plateforme » a été remplacé par celui « d’espace numérique » dans la terminologie du règlement.
