Après avoir mené une consultation jusqu’au 18 février dernier, l’Autorité des marchés financiers a publié sa « Ligne directrice sur la gestion des incitatifs » dans son bulletin hebdomadaire du 16 mars dernier.
Des règles similaires ont été publiées par l’ensemble des organismes de réglementation en assurance du Canada. La Directive sur la gestion des incitatifs avait été rendue publique le 30 novembre 2022 conjointement par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA).
Cette ligne directrice sur les incitatifs est complémentaire à la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales.
« L’institution financière devrait concevoir des mécanismes incitatifs qui lui permettent de traiter équitablement les clients. Elle devrait également mettre en place des procédures de gestion des risques et des mécanismes de contrôle afin de faire face à son obligation à cet égard », lit-on dans l’introduction.
À la première section sur la gouvernance, le principe énoncé est le suivant : « L’Autorité s’attend à ce que les instances de l’institution financière placent le traitement équitable des clients au centre des décisions relatives à la gestion des mécanismes incitatifs. »
Sur cet élément qui est le thème de la deuxième section, « l’Autorité s’attend à ce que les mécanismes incitatifs mis en place soient gérés de manière à permettre à l’institution financière de s’acquitter de son obligation de traiter équitablement les clients ».
Concernant la détermination et l’évaluation des risques de pratiques pouvant nuire au traitement équitable des clients (troisième section), « l’Autorité s’attend à ce que l’institution financière détermine et évalue régulièrement les risques de pratiques pouvant nuire au traitement équitable des clients qui peuvent découler des mécanismes incitatifs ».
À propos des mécanismes de contrôle, « l’Autorité s’attend à ce que l’institution financière soit dotée de mécanismes de contrôle lui permettant de détecter les pratiques inadéquates envers les clients qui peuvent découler des mécanismes incitatifs ».
Le document fournit des exemples de renseignements et d’indicateurs, les caractéristiques des mécanismes incitatifs, de même que des cibles et des critères de performance.
Commentaires
L’Autorité a aussi publié un résumé des commentaires qui lui ont été transmis durant la période de consultation. Il y est notamment rapporté le thème du partage des responsabilités entre les institutions financières et les intermédiaires.
Les assureurs ont notamment imposé les « attentes irréalistes » à leur égard. « Il est du ressort des cabinets d’effectuer la surveillance des ventes et des représentants », indiquaient les assureurs.
Selon ces derniers, il est « nécessaire de nuancer les attentes quant au rehaussement des obligations des institutions financières envers les intermédiaires en concordance avec la nature de leur partenariat, le principe de responsabilité partagée et celui de non-ingérence dans les affaires d’autrui ».
L’Autorité précise que la notion de partage des responsabilités entre les institutions financières et les intermédiaires a été clarifiée dans les sections 3 et 4 de la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales. En conséquence, le contenu de la ligne directrice sur la gestion des incitatifs a été revu pour tenir compte des attentes prévues dans lesdites sections 3 et 4.
Quant aux exemples présentés dans les annexes, l’Autorité a clarifié que ceux-ci visaient à identifier des éléments qui augmentent le risque de pratiques pouvant nuire au traitement équitable des clients découlant des mécanismes incitatifs, ce qui permet d’établir des contrôles basés sur des risques. L’Autorité ajoute que ces exemples ne sont pas exhaustifs et qu’ils ne s’appliquent pas nécessairement à tous les types de produits et services offerts.
Réaction du RCCAQ
La présidente du Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ), Maryse Rivard, a réagi à cette publication par l’entremise d’un blogue publié le mardi 11 avril.
Le Portail de l’assurance a alors constaté la publication de la ligne directrice, qui n’a pas été l’objet d’un communiqué diffusé au grand public.
« À la lecture de cette ligne directrice, on ne peut qu’être en accord avec les principes énoncés. Je crois que le cabinet et les courtiers doivent, pour s’acquitter de leurs obligations, être libres de proposer le meilleur produit au meilleur prix à leurs clients », écrit Maryse Rivard.
« En outre, les courtiers doivent travailler à minimiser les risques qu’encourent leurs clients et bien les conseiller. De cette manière, non seulement le cabinet et leurs courtiers protègent leurs clients, mais contribuent également à améliorer la rentabilité de leurs assureurs partenaires », ajoute-t-elle.
« Dans ce contexte, la pierre angulaire de nos régimes incitatifs, notamment les régimes de partage des bénéfices, devrait exclusivement être établie sur la base de la qualité des risques et la rentabilité des assureurs », souligne Mme Rivard.
Dans les prochaines semaines, le RCCAQ désire rencontrer les assureurs afin de voir « comment ils entendent refléter les principes de cette ligne directrice dans leur partenariat avec les cabinets de courtage », conclut-elle.