Le projet de loi 31 apporte d’autres changements au Code civil

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) salue les modifications apportées au projet de loi 31 (PL-31) modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation concernant le fonds de prévoyance et le carnet d’entretien des immeubles en copropriété. 

Le carnet d’entretien est mentionné à l’article 1070.2 du Code civil du Québec. L’amendement adopté prévoit d’ajouter la mention que les normes édictées par règlement pourront « varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble ». 

Cet amendement porte le numéro d’article 0.1.1 et il a été inséré avant l’article 1 du projet de loi. 

Le fonds de prévoyance apparaît à l’article 1071 du Code. L’amendement déposé et adopté est l’article 0.2.1 du projet de loi. On supprime la mention « tous les cinq ans » dans le deuxième alinéa de l’article 1071. 

On insère, à la fin de l’article, la mention précisant que le règlement « déterminera à quelle fréquence une nouvelle étude doit être obtenue par le conseil d’administration. Ces normes peuvent varier en fonction des caractéristiques d’un immeuble ». 

Selon le RGCQ, qui a rapporté ces modifications le 8 novembre dernier, les modifications devraient donner « plus de liberté au gouvernement pour moduler les règles applicables et les adapter aux diverses réalités des copropriétés du Québec, qui ne forment pas un tout homogène ». 

Dans les commentaires sur les amendements proposés aux articles 1070.2 et 1071 du Code, concernant les caractéristiques d’un immeuble, le législateur précise que celles-ci « pourraient être par exemple le nombre d’unités, ses composantes, son année de construction ou toute autre caractéristique susceptible de justifier une modulation des règles en matière d’étude du fonds de prévoyance ». 

Pas adopté 

Le projet de loi 31, soumis par la ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau en juin 2023, n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale. Le PL-31 comptait 38 articles à l’origine, mais les amendements et ajouts ont été très nombreux.

Le document qui énumère les amendements adoptés, avec les commentaires qui les justifient, compte une centaine de pages. Cinq articles ont notamment été ajoutés avant l’article 1 du projet de loi et viennent modifier autant de dispositions inscrites dans le Code civil touchant la location. 

La commission de l’aménagement et du territoire a suspendu ses travaux sur le PL-31 le 7 décembre dernier. Les députés discutaient alors de l’article 0.7.1 du projet de loi, un ajout qui vise à modifier l’article 1947 du Code civil. Cet article touche les droits et obligations du propriétaire au moment de renouveler le bail d’un logement occupé par une personne en situation de sous-location. 

Au moment de publier ce reportage, le calendrier des séances de la commission parlementaire qui étudie le PL-31 n’est pas encore déterminé. Contacté par le Portail de l’assurance, le secrétariat de la commission parlementaire précise qu’il faudra au moins une autre séance pour finir l’étude du projet de loi 31. Aucune date n’a encore été fixée pour la suite des travaux. L’Assemblée nationale reprend ses activités le 30 janvier 2024. 

Surveillance des chantiers 

Par ailleurs, à la suite de la diffusion d’un reportage de l’émission La Facture le 28 novembre dernier et qui traitait des déboires subis par les copropriétaires du Faubourg Boisbriand, le RGCQ réitère une demande qu’il répète depuis plusieurs années concernant la surveillance accrue des chantiers de construction. 

« L’augmentation alarmante des malfaçons et des non-conformités sur les chantiers de construction met en péril la sécurité et la qualité des immeubles », souligne le RGCQ. Le président du Regroupement, l’avocat Yves Joli-Cœur, déplore l’absence d’une législation important la surveillance des chantiers. 

Alors que la crise du logement frappe dans plusieurs municipalités du Québec, ce « manque de volonté politique » de la part des différents gouvernements qui ont été au pouvoir depuis 40 ans « entraîne des conséquences sociales et économiques extrêmement dommageables », selon le RGCQ.

Une telle surveillance des chantiers existe depuis plusieurs années en Ontario, indique le Regroupement. Plusieurs courtiers d’assurance interrogés par le Portail de l’assurance dans les dernières semaines ont souligné la frilosité des assureurs à souscrire des risques associés aux immeubles neufs.