Le 14 août dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé des ordonnances contre le Cabinet de courtage Global et le représentant David Raymond Pilon (certificat no 216 883). 

Les ordonnances de suspension et de blocage ont été demandées par l’Autorité des marchés financiers, dont l’enquête montre des manquements allégués plusieurs articles de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et au Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. 

L’audience du 13 août 2024 s’est déroulée ex parte, c’est-à-dire sans la présence des parties intimées. Celles-ci se seraient notamment approprié de manière illégale des retours de primes d’assurance et des primes d’assurance destinées à deux entreprises.  

Celles-ci sont Pafco Compagnie d’assurance et Primaco, qui sont les mises en cause dans cette affaire. La succursale de la Banque de Montréal (BMO) à Saint-Jérôme est aussi mise en cause. 

L’inscription du cabinet a été suspendue dans toutes les disciplines dans lesquelles il était inscrit, jusqu’à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable qui aura été approuvé par l’Autorité. 

Le cabinet et son dirigeant principal devront aussi fournir à l’Autorité la liste de leurs clients en assurance et confier les dossiers de ceux-ci à un cabinet mandataire approuvé par l’Autorité.  

Le TMF ordonne aussi au cabinet de ne pas se départir des biens qu’il a en sa possession et de ne pas retirer ou s’approprier des biens d’une autre personne qui les détient pour lui. 

Le certificat d’exercice de David Raymond Pilon est aussi suspendu et le TMF ordonne à celui-ci de ne plus agir dans les disciplines dans lesquelles il est inscrit. 

Selon les données du Registre des entreprises du Québec, le cabinet a été créé en novembre 2016. Selon le site Internet de l’entreprise, le cabinet établi à Laval offrait autrefois une variété de services financiers : assurance vie, assurance hypothécaire, conseils en placement, de même que des produits d’assurance automobile et habitation.  

M. Pilon a déjà détenu une certification en assurance de personnes, mais celle-ci n’est plus en vigueur, peut-on lire dans l’acte introductif de l’Autorité. 

Deux signalements 

Le Portail de l’assurance a obtenu copie du jugement du TMF par l’entremise de l’Autorité, lequel n’était pas encore diffusé sur les sites juridiques. On peut y lire que l’enquêteuse a témoigné devant le tribunal le 13 août pour expliquer la demande de l’Autorité, soumise le 9 août. 

Le cabinet et M. Pilon se seraient illégalement approprié des retours de primes d’assurance destinées à Primaco. Cette société, qui offre des solutions de financement des primes des assurés, a fait le premier signalement à l’Autorité le 26 juin 2024. 

Un autre signalement a été fait par Pafco le 10 juillet 2024, concernant des primes d’assurance qui lui étaient destinées. 

Au TMF, l’Autorité plaide qu’il y a urgence de prononcer les ordonnances requises pour empêcher le cabinet et son dirigeant principal d’encaisser d’autres primes d’assurance au détriment des intérêts de leurs clients, ou d’utiliser les sommes qu’ils détiendraient sans droit à des fins autres que celles auxquelles elles leur ont été confiées, et pour protéger le public. 

Le jugement du TMF confirme que le cabinet Global détient une inscription dans la discipline de l’assurance de dommages et en assurance de personnes. M. Pilon détient un certificat en assurance de dommages des particuliers. Il aurait acquis ce cabinet de son cousin. 

Selon les données inscrites au REQ, le changement de propriété aurait pris effet le 30 octobre 2022. L’actionnaire majoritaire du cabinet est la société de portefeuille de M. Pilon, et ce dernier est le seul administrateur et dirigeant du cabinet. 

Problèmes financiers 

Le 20 juin 2024, M. Pilon a contacté l’Autorité afin de s’informer de la marche à suivre pour devenir dirigeant responsable du cabinet. Il a aussi demandé quel serait l’impact d’une faillite ou d’une proposition de consommateur sur son inscription. Il affirmait rencontrer des problèmes financiers à la suite d’une séparation.  

Les signalements du cabinet faits par les deux mises en cause ont mené l’Autorité à commencer son enquête le 16 juillet 2024.  

Lorsqu’un assuré accepte de financer ses primes pour étaler ses paiements, Primaco remet à Cabinet Global l’entièreté du montant des primes et cette dernière doit transmettre la somme directement aux assureurs qui ont accepté la souscription de la police. 

En cas de résiliation ou d’annulation de la police, l’assureur transmet les retours de primes au cabinet, qui doit les remettre à Primaco. Entre les mois de janvier et juillet 2024, Primaco aurait eu droit à des retours de primes d’assurance d’environ 100 000 $ de la part de différents assureurs. 

À la suite de demandes répétées, Primaco a récupéré une partie des sommes, laissant un solde impayé de 53 011,34 $. Dans un courriel daté du 19 juin 2024, M. Pilon confirme à Primaco qu’il n’est pas en mesure de rembourser le solde. 

Dès le 25 juin 2024, Primaco a demandé à cinq autres assureurs partenaires du cabinet de lui transmettre directement les retours de primes, plutôt que de les déposer au compte de Global. 

Dans le cas des sommes qui n’ont pas été transmises à l’assureur Pafco, durant les six premiers mois de 2024, les primes perçues auprès des assurés sont reliées à 31 polices et totalisent 50 073,50 $. Malgré la réception d’une mise en demeure datée du 11 juillet 2024, les primes demeurent toujours impayées. 

M. Pilon est le seul signataire de cinq comptes détenus auprès de la BMO et les montants perçus pour le compte de Primaco et de Pafco ne s’y retrouvent pas. Les dettes sont estimées à environ 103 000 $. 

Au 22 juillet 2024, les trois comptes au nom du cabinet affichaient un solde de 2 800 $. Les deux comptes ouverts au nom de M. Pilon contenaient un montant d’environ 4 200 $. 

L’enquête se poursuit 

La correspondance du 4 juillet 2024 entre M. Pilon et Primaco, qui a été soumise au tribunal, laisse présager la possibilité d’un endettement envers d’autres assureurs. Il est à craindre que les clients du cabinet soient maintenus dans l’ignorance quant à la possibilité qu’ils ne détiennent plus de protection d’assurance, ce qui leur cause un préjudice irréparable, surtout en cas d’un sinistre. 

Le cousin et ancien propriétaire du cabinet détient une certification en assurance de personnes et comme représentant de courtier en épargne collective. Son nom est toujours mentionné comme dirigeant responsable du cabinet, selon le registre des cabinets inscrits à l’Autorité.  

Dans sa requête, l’Autorité reproche à l’ancien propriétaire d’avoir laissé le cabinet sans supervision. Il apparaît dans la liste des intimés, mais le tribunal n’a prononcé aucune ordonnance à son endroit. 

Les parties intimées disposent d’un délai de 15 jours, à partir de la date de la décision du tribunal, pour déposer un avis de contestation. Les ordonnances seront en vigueur jusqu’au 13 mai 2025, à moins que le tribunal les révoque ou les modifie. D’ici là, l’enquête de l’Autorité se poursuit.