Le 25 septembre dernier, le comité de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné Jean-Yves Guilbault à des amendes totalisant 6 000 $. L’intimé, qui a reconnu sa culpabilité aux trois chefs de la plainte, est aussi condamné au paiement des déboursés.
Les gestes à l’origine de la plainte concernent le même couple de clients et ont eu lieu entre octobre 2018 et mars 2019. À la suite d’un sinistre, les assurés ont découvert qu’ils n’avaient pas obtenu la couverture d’assurance requise lorsque leur réclamation a été refusée par l’assureur.
Les clients voulaient souscrire le contrat d’assurance multirisque des producteurs agricoles émis par l’assureur Groupe Estrie-Richelieu et voulaient la protection étendue ou de type « tous risques ». L’intimé n’a pas donné suite au mandat de ses clients, en contrevenant ainsi à l’article 37 (1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (chef 1). Il est puni par une première amende de 3 000 $.
L’intimé est sanctionné d’une deuxième amende de 3 500 $ pour n’avoir pas précisé la nature de la garantie offerte et surtout les exclusions, ce qui est une infraction à l’article 28 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chef 2). La plainte précise qu’il a notamment omis l’exclusion touchant le poids de la neige.
Enfin, l’intimé reçoit une amende de 2 000 $ pour avoir eu une tenue négligente du dossier de ses clients, où l’on ne voyait pas de mention de ses démarches et de ses gestes (chef 3). Ce geste contrevient à l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome.
Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. De plus, le comité applique le principe de la globalité des sanctions en réduisant le total des amendes de 8 500 $ à 6 000 $. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties.
L’intimé a exprimé ses remords et affirme avoir modifié ses méthodes de travail de manière à éviter la répétition de telles erreurs et en s’assurant de noter toutes ses interventions aux dossiers des clients.
