Plusieurs agents généraux en assurance de personnes ont soumis individuellement un mémoire à la consultation de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) portant sur la Proposition de règle 2025-001 Agents généraux gestionnaires d’assurance vie et d’assurance santé. La consultation s’est terminée le 30 avril 2025 et l’ARSF épluche depuis les quelque 27 mémoires reçus.
Ils reprennent les grandes lignes des propos contenus dans le mémoire de l’Association canadienne des agences de courtage en vie indépendantes, mieux connue comme la Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies ou la CAILBA. (Voir le texte du dossier → Permis ontarien : les agents généraux refusent de porter le fardeau des assureurs).
Le caractère indépendant des agents généraux et la nature de leurs transactions avec de multiples assureurs pourraient ne pas être suffisamment reflétés
– Phil Marsillo, président-directeur général de IDC Worldsource
Parmi eux figure IDC Worldsource, dont le président-directeur général, Phil Marsillo, était aussi président de la CAILBA au moment de la consultation. Au congrès de CAILBA, les membres ont toutefois choisi Adrien Legault pour le remplacer à l’association. M. Legault occupe la fonction de vice-président de IDC pour le Québec.
« Le caractère indépendant des agents généraux et de leurs transactions avec de multiples assureurs pourrait ne pas être suffisamment reflété par les règles proposées », écrit M. Marsillo dans le mémoire d’IDC Worldsource. Il croit que cela pourrait conduire à « un régime de conformité qui semble perpétuer bon nombre des failles et lacunes présentes dans notre système actuel ».
Une plus grande clarté est nécessaire pour éviter une duplication inutile des efforts de conformité
– Cathy Hiscott, Présidente-directrice générale de PPI
Présidente-directrice générale de PPI, Cathy Hiscott signe un mémoire dans lequel elle dit craindre que la règle entraîne des incohérences en conformité et en supervision.
« Une plus grande clarté est nécessaire pour éviter une duplication inutile des efforts de conformité des assureurs, des agents généraux et des conseillers », note Mme Hiscott. Elle croit que cette duplication entraînera de la confusion et des retards dans l’accès au conseil et au service.
Financière HUB craint de son côté les coûts de conformité que pourrait entraîner une règle à la portée mal définie, qui « introduit plusieurs obligations de conformité », écrivent dans leur mémoire le président Andrew Fink, et la vice-présidente en conformité d’assurance, Kim Moffatt.
Ils énumèrent des exigences renforcées en déclaration, en formation, en contrôles internes et en documentation. « Les coûts de conformité associés peuvent représenter un fardeau important pour les agents généraux », affirment-ils.
Risque de chevauchement
Du côté des assureurs, l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) déplore aussi le flou de la règle quant aux responsabilités de chacun, et veut éviter la duplication des exigences.
« Nous constatons une absence de définition claire et distincte des rôles et responsabilités des assureurs, des agents généraux et des conseillers. Cette situation risque de semer la confusion et créer un chevauchement des obligations en matière de conformité », écrit l’ACCAP.
Elle demande que la règle soit révisée « pour établir des rôles et des responsabilités clairement distincts pour les agents généraux, les assureurs et les conseillers agents, y compris la définition des activités principales et des responsabilités réglementaires associées à un agent général en tant qu’acteur clé du marché ».
Aucun assureur ne bénéficie d’une vue d’ensemble des activités d’un agent général
– ACCAP
Selon l’ACCAP, la règle doit établir clairement que la supervision des agents généraux relèvera d’un régulateur ou d’un organisme d’autoréglementation, plutôt que des assureurs. Elle rappelle que les agents généraux sont indépendants et traitent avec plusieurs assureurs. « Aucun assureur ne bénéficie d’une vue d’ensemble des activités d’un agent général. Une surveillance indépendante est donc essentielle pour prévenir les possibles préjudices aux consommateurs et créer une concurrence équitable. »
L’ACCAP propose d’amender l’article 12 du Règlement de l’Ontario 347/04 sur les agents, ou d’utiliser la règle de l’ARSF pour que l’assureur n’ait pas les mêmes obligations selon qu’un conseiller le représente par l’intermédiaire d’un agent général ou par son réseau d’agents captifs.
Le Règlement de l’Ontario 347/04 se rapporte à la Loi sur les assurances de l’Ontario, et son article 12 porte sur le système de vérification de la conformité des conseillers (« agents » dans le règlement). Il stipule entre autres que l’assureur doit maintenir un système pour veiller à la conformité des conseillers (agents), et faire rapport au directeur général de l’ARSF s’il constate des irrégularités.
Plein pouvoir aux organismes d’accréditation
Du côté des conseillers, Advocis ne partage pas les inquiétudes de l’ACCAP quant aux risques de chevauchements qu’entraînerait le permis d’agent général en matière de supervision des conseillers. Dans son mémoire, l’association dit se réjouir que la règle « précise clairement que le partage de la supervision entre l’agent général et l’assureur ne réduit ni ne modifie la responsabilité ultime de l’assureur à l’égard du conseiller ».
Selon Advocis, il est « profondément erroné » de vouloir modifier ou éliminer la responsabilité partagée sous prétexte que le règlement de l’Ontario 347/04 est redondant et amène un excès de réglementation.
Le regroupement de conseillers voit la solution à ce dilemme dans la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances de l’Ontario, qui encadre les titres de planificateur financier et de conseiller financier.
Advocis y voit l'occasion de confier à ces organismes l’entière responsabilité de superviser les conseillers et les planificateurs financiers. « Les organismes d’accréditation ne seraient pas confrontés aux enjeux ou aux conflits actuels qui justifient le maintien d’une responsabilité partagée entre les agents généraux et les assureurs », croit Advocis.