Dans son mémoire à la consultation portant sur la Proposition de règle 2025-001 Agents généraux gestionnaires d’assurance vie et d’assurance santé, l’Association canadienne des agences de courtage en vie indépendantes (CAILBA) soutien que le règlement proposé par le régulateur ontarien dans sa consultation doit mieux définir ce qu’est un agent général.
Pour l’association, il est important que les intermédiaires de distribution qui exercent des activités apparentées à celle d’un agent général, sans en être un au sens traditionnel, puissent se reconnaître. « Le manque de clarté de la définition d’un agent général crée de la confusion pour nos membres et complique leur capacité à s’identifier », ajoute l’association d’agents généraux.
Dans son mémoire soumis à la consultation de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), l’agent général Financière Horizons soutient que la règle proposée devrait régir les agents généraux traditionnels et non les sous-agents généraux ou les agents généraux associés.
L’agent général n’a pas de contacts directs avec les clients. Il n’offre ni services ni conseils aux consommateurs.
– Nick Pszeniczny, président du conseil de Financière Horizons
Signataire du mémoire, le président du conseil de Financière Horizons, Nick Pszeniczny, considère qu’un agent général traditionnel détient des contrats dans deux directions : vers le haut, avec un ou plusieurs assureurs ; et vers le bas, avec des conseillers.
« L’agent général n’a pas de contacts directs avec les clients. Il n’offre ni services ni conseils aux consommateurs. Il fournit plutôt des services aux conseillers, tels que de la formation, du soutien et de la supervision. Les conseillers offrent des services et des conseils aux consommateurs », écrit M. Pszeniczny.
Il propose un compromis aux petits agents généraux qui s'opposent au modèle d'agent général principal, pace qu’il annihilerait leur modèle d’affaires, soit instaurer les trois règles suivantes :
- Un conseiller ne peut détenir plus de deux contrats actifs d'agent général à la fois.
- Un conseiller avec deux contrats doit divulguer ce fait à chacun des deux agents généraux, incluant l'identité de l'autre agent général.
- Si un conseiller est sous contrat avec deux agents généraux, chacun d’eux est autorisé et tenu de partager avec l’autre des informations sur le conseiller et ses clients, selon ce qui est nécessaire pour suivre et superviser les activités du conseiller de façon responsable.
- Pszeniczny rappelle que si un agent général est le principal responsable pour surveiller les conseillers, il doit en avoir les pouvoirs. « Il est déraisonnable et irréaliste de s’attendre à ce qu’un agent général puisse efficacement surveiller la pratique d’un conseiller si celui-ci a un contrat avec plusieurs agents généraux », ajoute-t-il.
Exclure les agences de carrière
L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) demande au régulateur ontarien de mieux cerner les entités qui ne devraient pas être considérées comme des agents généraux. L’association croit que le régulateur ne devrait pas exiger de permis d’agent général aux réseaux de conseillers exclusifs des assureurs.
Elle ajoute que la règle de permis ne devrait pas non plus viser un cabinet incorporé dont les conseillers agissent par l’intermédiaire d’un agent général.
Financière Horizons exprime le même point de vue dans son mémoire. Canada Vie, la compagnie d’assurance propriétaire de l’agent général, abonde aussi en ce sens. La description d’un agent général ne doit pas inclure un sous-agent général, estime son vice-président principal distribution indépendante, David Stewart. En effet, les sous-agents généraux « n’ont pas de contrat avec un assureur pour accéder aux produits », rappelle-t-il.
L’assureur trouve aussi hasardeux de la part de l’ARSF d’imposer un délai de transition de six mois, puisqu’il est difficile de prévoir le temps requis sans connaître la règle finale et ses exigences pour chacun. Il plaide pour un délai de 18 à 24 mois.
Le permis pourrait nuire au recrutement
Deux agents généraux qui ont soumis un mémoire individuellement estiment que les cabinets de conseillers ne devraient pas être considérés comme des agents généraux. Ils estiment que le flou de la règle de l’ARSF menace leur modèle d’affaires axé sur le recrutement de conseillers.
Les agents généraux qui utilisent certains modèles de recrutement semblent confrontés à des problèmes disproportionnés.
– Shelden Smollan, chef de l’expérience d'Experior Financial Group
Dans le mémoire signé par son chef de l’expérience Shelden Smollan, Experior Financial Group qualifie son modèle d’affaire de tribrid. Il le définit comme une entreprise qui combine les caractéristiques d’agent général, d’agence de carrière (agents exclusifs) et de marketing de réseau. Des agents exclusifs peuvent devenir des sous-agents généraux d’Experior Financial Group, et recruter des conseillers. M. Smollan croit qu’il est crucial d’avoir de tels modèles pour assurer la relève du réseau des conseillers.
Établi à Guelph, en Ontario, l’agent général dit que son équipe compte 3 200 conseillers indépendants inscrits, dont 1900 en Ontario. « Les agents généraux qui utilisent certains modèles de recrutement semblent confrontés à des problèmes disproportionnés », écrit M. Smollan.
Il ajoute que la règle « semble rendre ces modèles d’affaires intenables en Ontario », parce qu’elle interdirait entre autres aux conseillers « de se livrer à des activités de recrutement ou de formation s’ils ne sont pas employés ou associés à un agent général ».
Affilié à ivari depuis 20 ans (ivari s’appelait alors Transamerica), World Financial Group recrute aussi de nouveaux conseillers. Dans le mémoire qu’il a soumis, son président-directeur général, Rick Williams, écrit que la règle proposée fournit l’occasion d’établir clairement quelles entités seront soumises à la Loi sur les assurances et au futur permis d’agent général.
« Plusieurs entreprises offrent du matériel et des programmes de formation aux conseillers, sans être considérées comme des agents généraux. En leur exigeant un permis ou en imposant aux autres agents généraux la responsabilité de les traiter comme des sous-agents généraux, la règle rate son objectif », s’insurge M. Williams.
Exiger que les agents généraux s’assurent que la formation soit adéquate serait selon lui plus efficace.
Les cabinets d’assurance collective mal cernés
Il n’y a pas qu’en assurance individuelle que le floue de la règle proposée sur le statut d’agent général dérange. « Le travail et les services que nous offrons à nos conseillers en assurance collective sont très différents de ce qu’un agent général en assurance vie individuelle offre à ses conseillers », peut-on lire dans le mémoire rédigé par Mario Malatesta, vice-président, partenariats stratégiques des agents généraux à GroupQuest, une société liée à People Corporation.
M. Malatesta explique par exemple que les agents généraux en assurance collective ne recrutent pas de conseillers ni ne les forment. Pas plus qu’ils vérifient leur aptitude à agir au nom de l’assureur, les supervisent ou les surveillent.
Il est important de comprendre que le client d’assurance collective est généralement une entreprise
– TPAAC
La Third Party Administrators’ Association of Canada (TPAAC) souligne qu’il existe des différences entre les tiers administrateurs en assurance collective et les agents généraux en assurance individuelle, particulièrement en ce qui touche le segment de marché, les produits et la nature du client.
La TPAAC révèle que le régulateur lui a demandé ce qu’est un tiers administrateur, lors d’une rencontre organisée le 27 mars. L’association de tiers administrateurs a expliqué que ses membres administrent les régimes collectifs et assurent la communication avec les promoteurs de régimes. Elle ajoute que certains tiers administrateurs sont également tiers payeurs de réclamations. Des courtiers consolidateurs tels que People Corporation et AGA Assurances collectives figurent parmi les membres de l’association.
« Il est important de comprendre que le client d’assurance collective est généralement une entreprise et un acheteur plus sophistiqué que le client individuel », peut-on lire dans le mémoire de la TPAAC.
L’association précise que les contrats d’assurance collective sont renouvelables annuellement. « Le consommateur, promoteur du régime, a le choix entre de nombreux fournisseurs, tant au moment du renouvellement qu’après le renouvellement, sans encourir de conséquences négatives », écrit la TPAAC.
Le voyage n’en veut pas
En assurance voyage, on ne veut tout simplement pas de ce permis. L’Association canadienne de l’assurance voyage (mieux connue sous son appellation anglophone Travel Health Insurance Association of Canada et son acronyme THiA) réclame d’ailleurs que les assureurs et les agents généraux actifs en assurance voyage soient exclus de la règle de permis de l’ARSF.
La THiA fait valoir que l’assurance voyage est une assurance qui combine assurance de personnes et assurance de dommages. Elle explique que l’assurance voyage est un produit hybride qui combine garanties d’accident et maladie et d’assurance de dommages. L’association précise que l’assurance voyage ne comprend pas de couverture d’assurance vie.
« Le secteur de l’assurance voyage n’est pas uniformément assujetti au même cadre réglementaire », souligne l’association. Elle ajoute que la situation est différente dans les secteurs de l’assurance de personnes et de l’assurance de dommages, puisque chacun est régi par un cadre réglementaire spécifique.